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Motion sur le projet de loi sur l’enseignement supérieur et de la recherche - Comité technique du CNRS du 10 juin
mercredi 12 juin 2013
Les logiques portées par les lois « pacte pour la recherche » d’avril 2006 et la LRU d’août2007, sont responsables de la situation extrêmement dégradée de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. En son état actuel, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESR) entérine nombre de structures et de mécanismes mis en œuvre par ces lois (ANR, politique des investissements d’avenir,crédit impôt recherche, simple changement cosmétique du nom de l’AERES,…). S’il n’est pas profondément amendé, ce sera toujours plus :
de financements sur projets à court terme, avec leurs cortèges d’emplois précaires, au détriment des dotations budgétaires et des emplois de titulaires ;
de formation et de recherche, au service de la seule « compétitivité économique » ;
de désintégration des organismes de recherche nationaux, de plus en plus réduits à n’être que des « agences de moyens » au service des politiques définies dans les « contrats
de site » et les « schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ».
Le CT du CNRS réclame une loi d’orientation ET de programmation qui soit à la hauteur des attentes des personnels et des besoins de la société. Les attentes et propositions des personnels du CNRS ont été maintes fois exprimées en CT. Nous demandons notamment :
une augmentation des subventions de l’État pour permettre la titularisation des précaires occupant des emplois pérennes, pour revenir sur les gels d’emplois, et pour redonner la première place aux soutiens de base des laboratoires ;
la réaffirmation de l’intégrité du CNRS et de son rôle majeur d’opérateur de recherche et d’animateur de la politique nationale de recherche. Ceci passe par la restitution de ses capacités à programmer, réaliser et évaluer les recherches qu’il conduit dans le cadre de ses missions et de ses instances.
Voté à l’unanimité des organisations syndicales du Comitétechnique du CNRS (SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST-SOLIDAIRES,
UNSA Recherche)