Compte rendu de la réunion CP-CNU / MESER du 20 mars 2009

Présents :
 ministère : Madame Marchand, conseillère sociale, Ph. Gillet (excusé)
 CP-NU : Jacques Moret, Ghislaine Gallenga, Didier Chamma.

Les réponses du ministère sont apportées en gras et en italiques par rapport aux questions
soulevées par la CP-CNU.

Compte rendu de la réunion CP-CNU MESER du 20 mars 2009

I. Discussion sur les projets de décret en cours

1. Décret Enseignants-chercheurs

Service statutaire

Art. 5. Rédiger différemment II alinéa 7 : remplacer «  Cette modulation ne peut se
faire sans l’accord de intéressé » par « cette modulation ne peut se faire qu’à la demande de
l’intéressé ».
Compléter l’alinéa 9 par « ou soit supérieure à un service d’enseignement de 192h
équivalent TP/TD, au-delà duquel le service sera rémunéré sous la forme d’indemnités
complémentaires ».

Cette formulation semble acceptable par le ministère.

Promotions

Le pourcentage du contingent national (50%) doit être fixé dans le décret.
Le ministère ne semble pas hostile à cette proposition.
Permettre aux MC de postuler à la hors classe dès le 5e échelon de la classe normale.
Diminuer la durée des échelons longs des MC (6ème échelon de la classe normale, 5ème
échelon de la hors classe).
Le ministère indique que les grilles des catégories A de la fonction publique sont en
cours de refonte par le ministère de la fonction publique et que celles relatives aux EC ne
peuvent être traitées différemment. Les syndicats seront associés à cette refonte.

Cas de petits établissements. Que devient le pourcentage des promotions locales dans
le nouveau décret ? Demande d’un maintien d’un contingent spécifique à ces établissements,
en dehors du contingent des sections.
Une discussion est engagée avec le ministère à ce sujet qui reconnaît que la
formulation dans le décret n’est pas satisfaisante. Une alternative est soumise à la
consultation électronique du CA de la CPCNU. La version proposée et transmise au
ministère vendredi est donc la suivante (votants : pour 8, contre 2, absence de réponse des
autres membres) :
 50% des promotions des petits établissements dans le cadre des sections du CNU,
dans la procédure du quota annuel des 50% dévolu au CNU.
 50% par l’instance nationale sur la base d’une évaluation des dossiers des candidats
par les sections du CNU (l’instance intervient donc a posteriori des sessions de
qualifications, une fois que les sections se sont prononcées sur leur quota de
promotions et après qu’un avis ait été donné par les sections sur les demandes de
promotions des collègues des petits établissements)
 Le quota des promotions dévolu à l’instance pour les petits établissements est
individualisé et ne peut servir à la promotion des chefs d’établissements !
 Engagement que les membres nommés par la ministre au sein de cette instance
soient représentatifs des petits établissements.

Primes

50% du contingent annuel des primes de recherches doit être attribué au niveau
national par les sections du CNU.

D’après le ministère l’attribution des primes ne ressort pas du décret EC mais de la
loi LRU. Par contre la ministre se serait engagée à ce que l’attribution de ces primes se
fasse à partir de l’évaluation nationale par le CNU.

CRCT

50% du contingent annuel doit être attribué au niveau national par les sections du
CNU.

Le ministère n’est pas défavorable à cette proposition. Il faut cependant définir ce
qu’est le contingent national dans la mesure où les CRCT seront désormais attribués par
les universités de manière indépendante, ce qui pose la question de la nature du contingent
national.

Evaluation

Demande de couplage de l’évaluation quadriennale des personnes avec celle des unités
et des établissements.
Renforcement de la coopération entre le CNU et l’AERES à ce sujet.
Prise en compte de l’évaluation des personnes par le CNU dans l’avis de l’AERES sur
les unités et les établissements.
L’évaluation des enseignants-chercheurs par les sections du CNU est réalisée sur la
base du dossier de l’intéressé et de l’avis de l’AERES sur son unité de recherche.

Le ministère n’est pas hostile à une formulation qui lierait l’évaluation des
personnes à celle des unités (enseignement et/ou recherche) et des établissements.

Dispense de qualification des candidats étrangers en fonction (art. 16)

La décision sur le niveau des fonctions de base des candidats en postes à l’étranger ne
doit pas relever du Conseil scientifique de l’établissement mais de la section compétente du
CNU. Afin de permettre à ces candidats de se présenter sur des postes « au fil de l’eau » il est
proposé que la section compétente du CNU se prononce également « au fil de l’eau » sur ces
demandes d’équivalence, par exemple sous forme de vote électronique.

Le ministère se dit intéressé par notre proposition qui permettrait de résoudre le
problème des candidats étrangers « au fil de l’eau ».

Mutation

Enlever le filtre du Conseil scientifique pour les candidats en poste et leur permettre de
candidater directement sur les postes à travers les comités de sélection.

Le ministère indique que ce point ne relève pas du décret EC mais de la loi LRU.

2. Décret CNU

Art 4

Dissocier la partie instruction des dossiers de la partie décision en enlevant la phrase
« en cas d’absence ou d’empêchement du membre titulaire auquel il est associé », de façon à
permettre aux suppléants d’être mobilisés dans l’instruction des dossiers. Prévoir en
conséquence leur indemnisation.
Le ministère va étudier, mais estime que cette disposition tombe si le nombre des
membres des sections est revu à la hausse.

Composition des sections

Pour compenser l’augmentation de charge des sections du CNU liée notamment à la
mise en place de l’évaluation, il sera procédé à une augmentation du nombre des membres des
sections proportionnellement au nombre d’enseignants-chercheurs présents dans chacune des
sections.
Le ministère est favorable à une augmentation du nombre des membres des sections
qui soit proportionnelle au nombre d’enseignants-chercheurs affectés dans chaque
discipline. Le nombre de 48 semble pour autant un maximum à ne pas dépasser.

Art. 5. Déontologie

Il existe un problème pour certaines sections dans lesquelles le nombre d’enseignants-
chercheurs est réduit (ex. INALCO). Afin de permettre un fonctionnement de ces sections, il
est proposé de simplifier la rédaction en limitant les exclusions aux cas habituels (parenté…),
à la direction de thèse ou d’HDR et à l’appartenance à la même unité de recherche et/ou
d’enseignement (la restriction à l’établissement peut générer trop d’exclusions). Limiter les
cas d’exclusion à 1 an (au-delà il est très difficile de faire un historique de la position des
candidats).

Le ministère comprend notre question et proposera une reformulation de l’article
dans notre sens. Cependant il pose tout de même la question de ces sections où le vivier
d’enseignants-chercheurs est très proche du nombre de membres de la section.

Calendrier

Mise en place de l’évaluation lors du prochain mandat du CNU.

Sans commentaire.

Moyens des membres du CNU

Préciser que les indemnités des membres du CNU peuvent être convertibles en
décharges de service à la demande de l’intéressé. Demande de décharges ½ service pour le
président de section, 1/3 de service pour les membres du bureau et ¼ de service pour les
membres de la section.
Le décret sur les moyens (revalorisation des indemnités, prise en compte des nouvelles
fonctions liées à l’évaluation, alignement des indemnités de déplacement et de résidence sur
celles de l’AERES) doit être publié en même temps que le décret CNU.

Le ministère est d’accord pour faire figurer dans le décret statutaire le fait que les
indemnités soient convertibles en décharges et les augmenter par rapport aux membres du
bureau en particulier.
Le ministère propose de retravailler le décret relatif aux primes avec la CP-CNU. Il
insiste sur le fait que pour eux la revalorisation des indemnités, la mise à disposition d’un
secrétariat pour le CNU et la prise en compte des missions nouvelles liées à l’évaluation ne
posent pas de problème sur le plan financier.

CP-CNU

Composition :

 une AG identique à ce qui est inscrit dans le projet et un président de rang A élu par
l’AG,
 un CA composé du président, d’un représentant A et d’un représentant B par groupe
de section, deux représentants pour le groupe médical, deux représentants pour le
groupe pharmacie et deux représentants pour le groupe odontologie (soit 31 membres
au total) élus par l’AG,
 un bureau élu par le CA en son sein composé du président (élus par l’AG), 2 vice-
présidents A, 2 vice-présidents B et un secrétaire général B.

Le ministère accepte notre proposition.

Compétence

La CP-CNU a pour compétence l’ensemble des questions relatives aux enseignants-
chercheurs. Elle fixe elle-même la date de ses réunions et leur ordre du jour (modifier l’article
14 en enlevant la référence au 12.1).

Le ministère est favorable à notre demande sur l’élargissement des missions du
CNU à toutes les questions relatives aux enseignants-chercheurs. Toutefois il indique que
statutairement ce ne peut être que le ministre qui convoque les réunions car c’est la
signature du ministre qui conditionne le déclenchement du processus financier de chaque
convocation (ordre de mission, remboursement des déplacements, indemnités).

Moyens

La CP-CNU doit disposer de moyens matériels propres destinés à assurer son
secrétariat, la convocation de ses organes et son fonctionnement. Elle dispose des moyens de
créer en son sein des commissions de travail.

Le ministère s’engage à ce que les moyens actuellement alloués à la CP-CNU soient
maintenus.

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