L’OCDE recommande à la France d’aller encore plus loin dans les réformes - Les Échos, 29 avril 2009

Dans son rapport sur l’économie française, l’organisation salue les chantiers engagés depuis 2007 mais regrette le coût et la timidité de certaines réformes. L’augmentation du taux d’emploi et la baisse des dépenses sont incontournables pour éviter les hausses d’impôts.

Alors que le taux d’emploi global de la France était comparable à celui des Etats-Unis et s’accompagnait d’un PIB par tête similaire dans les années 1970, un écart de niveau de vie est apparu par la suite, alimenté par une dégradation significative du taux d’emploi en France.

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Une fois n’est pas coutume, l’OCDE consacre dans son rapport sur l’économie française, publié hier, un volumineux chapitre sur les réformes menées depuis 2007 et l’arrivée de Nicolas Sarkozy <http://lesechospedia.lesechos.fr/ni...> à l’Elysée. Elle y salue les nombreux chantiers engagés conformément aux recommandations du précédent rapport de l’organisation, il y a deux ans. « Même dans un pays comme la France, il [Nicolas Sarkozy] a montré que la réforme était possible et qu’aucun secteur n’était intouchable », ont expliqué hier les auteurs, Alain de Serres et Peter Jarrett. Comme le souhaitait l’OCDE, la France a commencé à réformer son marché du travail, même si le contrat unique a été écarté : exonération de charges pour les heures supplémentaires, rupture de contrat conventionnelle, mise en place de Pôle emploi, incitations à l’emploi des seniors, assouplissement des 35 heures, création du RSA, etc.

L’OCDE se félicite aussi des réformes « significatives » dans l’éducation et la recherche (autonomie des universités, agence d’évaluation de la recherche, réforme du CNRS, crédit impôt recherche, etc.), mais aussi celles menées pour stimuler la concurrence via la loi de modernisation de l’économie : autorité de la concurrence, négociabilité des prix dans la distribution, etc.

Passé ce satisfecit, l’OCDE se montre beaucoup plus critique sur le coût et l’efficacité des réformes, qui, le plus souvent, ne sont pas allées aussi loin que les intentions initiales. Ainsi, la France reste- t-elle très en retrait en termes d’heures travaillées par salarié et surtout de taux d’emploi (jeunes, seniors). L’OCDE prône un relèvement de l’âge légal de la retraite, un assouplissement plus marqué de la législation sur les licenciements, et constate que « le maintien de la durée légale de travail à 35 heures a eu pour corollaire une défiscalisation coûteuse pour les finances publiques des heures effectuées au-delà de ce seuil, dont l’efficacité devra être soigneusement évaluée. »

« Risque d’abus »

Nombre de mesures sont marquées par des effets d’aubaine pour les entreprises ou sont détournées de leur objet. L’OCDE s’inquiète notamment du « risque d’abus » du système de rupture conventionnelle, « qui permet de se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l’assurance-chômage ». Le crédit d’impôt pour la recherche constitue « un des dispositifs les plus généreux parmi les pays de l’OCDE » et devra prouver « en quoi il a conduit à un accroissement de l’intensité de la recherche ». Autre exemple : la création du RSA aurait dû s’accompagner d’un recentrage de la prime pour l’emploi, ce qui aurait évité la création d’une taxe.

Dans ses nouvelles préconisations, l’OCDE demande à la France d’aller plus loin dans les réformes pour développer la concurrence, en « abrogeant purement et simplement » les lois Royer-Raffarin sur l’urbanisme commercial et en s’attaquant aux professions réglementées (kinés, pharmaciens, coiffeurs, architectes, experts- comptables, etc.).

Plus globalement, le « redressement » de la compétitivité passe par une diminution des charges fiscales et sociales. Comment y parvenir alors que l’OCDE prévoit un déficit public de 8,3 % de PIB en 2010 et qu’elle juge « urgent de mettre en application un programme de réduction » de ce déficit « dès la reprise bien engagée » ? L’ensemble des niches fiscales devraient être passées au peigne fin. Et l’effort essentiel devrait porter sur la diminution des dépenses de Sécurité sociale et des collectivités locales, que la révision générale des politiques publiques (RGPP) a épargnées. Les économies de la RGPP « paraissent bien modestes en proportion de l’ampleur des dépenses publiques (moins de 1 %) ». La France, si elle est pénalisée par le poids de sa fiscalité, dispose tout de même d’un atout par rapport à ses voisins : l’impact de la crise y est moindre et l’OCDE « ne préconise pas de deuxième plan de relance ».

ÉTIENNE LEFEBVRE, Les Echos

Les principales préconisations

 Faire de l’assainissement budgétaire une priorité dès la reprise de la croissance. Le plan de réduction du déficit devra éviter les hausses d’impôt en portant sur la réduction des dépenses, l’accroissement massif du taux d’emploi et la révision systématique des niches fiscales. La « crédibilité » du processus budgétaire doit être renforcée par des hypothèses macroéconomiques «  délibérément conservatrices ».
 Poursuivre les réformes du marché du travail. L’OCDE prône l’abaissement du coût du travail pour les moins qualifiés « en agissant plus directement sur le salaire minimum », l’assouplissement de la législation sur les licenciements et l’accroissement des incitations à travailler au-delà de 60 ans. L’âge légal de la retraite devrait être relevé.
 Redresser la compétitivité des entreprises par une diminution globale des charges. Une « restructuration des aides ciblées » permettrait de financer en partie un allégement général de la pression fiscale.
 Aller plus loin sur l’autonomie des universités (budget, rémunération, sélection des étudiants, frais d’inscription).
 Développer une concurrence insuffisante : abrogation des lois Royer-Raffarin, suppression de barrières à l’entrée dans les professions réglementées, etc.