Un rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de la Cour des comptes épingle le CIR (7 octobre 2009)

Un rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de la Cour des comptes intitulé « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée" a été remis le 7 octobre au Sénat. Il épingle le CIR dans les termes suivants.

Vous trouverez la synthèse de ce rapport ici

« La réforme du CIR constitue une baisse, qui peut être qualifiée de déguisée, du taux normal de l’impôt sur les sociétés de l’ordre de 2 à 3 points et est ciblée de fait sur les grandes entreprises qui effectuent des dépenses de Recherche & Développement. Elle peut dès lors constituer un effet d’aubaine pour ces entreprises et favoriser des activités de R & D moins innovantes que celles menées par certaines PME, qui craignent moins de remettre en cause leurs marchés historiques.

Cette réforme est par ailleurs de nature défensive puisqu’elle vise à ralentir la baisse de la dépense privée de R&D, qui est déjà inférieur à celle des autres pays de l’OCDE, et la délocalisation des centres de R&D en France. Une évaluation des effets du nouveau CIR s’avère donc nécessaire  ». (p. 14 de la synthèse)

Selon le texte même du rapport : «  L’examen de ces allègements fiscaux et sociaux conduit à un jugement contrasté ». Les pouvoirs publics ont préféré une « montée en puissance du CIR » à une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, « qui aurait pourtant ramené la France dans la moyenne européenne ». « L’appréciation de son efficacité n’en est que plus impérative. »

Ceci encore. « Les grandes entreprises ont été les principales bénéficiaires du CIR » depuis la réforme de 2008. « À terme, plus de 80 % du CIR devrait être versé aux entreprises de plus de 250 salariés, notamment les grands groupes ».

Le CIR a « un impact sans doute limité sur l’attractivité » de la France. « Le choix d’utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche constitue [selon une étude publiée en 2006 par Booz & Co et l’INSEAD] le sixième critère de localisation de R&D en Europe, loin derrière la qualité du personnel et des infrastructures, l’existence de clusters, la productivité du personnel et l’accès à de nouveaux marchés Cependant, en subventionnant « des emplois hautement qualifiés de chercheurs et de techniciens de recherche », et notamment l’emploi des jeunes docteurs, le CIR contribue à la « baisse des coûts de personnel et des activités de R&D », ce qui en fait « une politique tournée vers la compétitivité » et « une politique d’emploi ».

Contrairement au MESR, le CPO estime que cet « effet incitatif » est « incertain » et « discuté ». Il se réfère à une étude de l’OCDE selon laquelle «  les CIR ont un impact faible sur le niveau des dépenses de R&D ».

« Entre 2002 et 2006, le montant du CIR a doublé en France, passant d’un coût moyen de 465 millions d’euros en 2002 à 982 millions d’euros en 2006 ». Dans le même temps, «  la part du financement privé de la R&D dans le PIB a fortement baissé (52,2 % en 2006 contre 54,2 % en 2002), alors même que cette part est déjà inférieure de dix points en France à la moyenne de l’OCDE ».