Révision de la loi LRU - Communiqué du syndicat Autonome Sup (15 octobre 2009)

Reçue par le comité de suivi de la loi LRU, la fédération AUTONOMESUP a fait des propositions pour rééquilibrer les pouvoirs universitaires et établir un équilibre entre autonomie et statut national des personnels :

 Il faut renforcer la majorité requise pour les délibérations statutaires (60% des membres en exercice) ;
 revaloriser le CS comme contrepoids « académique » à la gestion du Président et du CA : le CS doit, sur certaines questions, avoir un pouvoir de délibération ;
 le président doit être élu à la majorité absolue des membres du CA et du CS (y compris les personnalités extérieures) parmi les enseignants-chercheurs titulaires de l’université.
 Le CA devrait pouvoir comprendre 20 à 40 membres dont 8 à 18 enseignants-chercheurs, 7 à 10 personnalités extérieures, 3 à 8 représentants des étudiants, 2 à 4 représentants des personnels IATOS (les personnels scientifiques des bibliothèques étant assimilés aux enseignants-chercheurs).

Les personnalités extérieures devraient être déterminées par les statuts de l’établissement et désignées par l’organisme qu’elles représentent. Etant vraiment extérieures et représentatives, elles participeraient à l’élection des présidents.

 Rendre obligatoire, dans le cas de la constitution d’un PRES, l’information de l’ensemble des personnels avant de soumettre au CA la signature de la convention.
 Donner de réels pouvoirs au CS en lui rendant la moitié des promotions des professeurs, en lui donnant la moitié des promotions des MdC, et en subordonnant les primes attribuées par l’université à son avis. De même, les crédits de recherche de l’établissement devraient être répartis sur avis du CS.
 Rétablir une vraie proportionnelle au plus fort reste pour la représentation des deux collèges enseignants au CA.
 Création des unités de formation et de recherche… par délibération du CA à la majorité absolue des membres en exercice après avis du CS.
 Prévoir la possibilité de donner une autonomie de gestion à certaines composantes (non exclusivement médicales comme dans l’actuel art. 15) et un rôle déterminant dans la définition des profils des postes à pourvoir.
 Par respect du principe constitutionnel de l’indépendance des professeurs d’université, instaurer deux collèges dans le CTPE : un pour les universitaires et chercheurs (et personnels scientifiques des bibliothèques et ingénieurs de recherche) ; un pour les IATOS, les questions statutaires de chacun de ces deux collèges étant discutées en CTPE restreint au collège concerné.
 Affirmer le respect des prérogatives des instances nationales (CNU, commissions paritaires des personnels scientifiques des bibliothèques).
 La prime d’excellence scientifique devrait être accordée par moitié par le président sur avis du CS et pour l’autre moitié par les sections du CNU.
 Supprimer les comités de sélection : revenir aux commissions de spécialistes définies par F. Fillon quand il était ministre des universités (avec une modification : les membres extérieurs choisis par le Président sur une liste établie par la section correspondante du CNU).
 Création d’un médiateur spécifique de l’enseignement supérieur, indispensable vu l’accroissement du nombre de conflits et d’abus de pouvoir liés à l’autonomie.

Paris, le 15 octobre 2009

Michel Gay, secrétaire général, Jean Louis Charlet, président