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La FSU bientôt entendue devant le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi mobilité - communiqué FSU, 11 avril 2011
mardi 12 avril 2011, par
¨Pour lire ce communiqué sur le site de la FSU
La FSU a déposé devant le Conseil d’État le 14 janvier 2011 un recours en
annulation contre le décret du 12 novembre 2010 traitant des modalités de la
réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État. Par mémoire
distinct, la FSU avait posé une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) sur la conformité de la loi mobilité de 2009 à la Constitution.
Les articles 44 bis et 44 ter de la loi de 1984, titre II du statut général
des fonctionnaires, ont été crées par la loi de 2009 qui a introduit une
nouvelle sous section intitulée « réorientation professionnelle ».
Ces dispositions conduisant à terme à mettre des fonctionnaires d’abord en
disponibilité d’office puis éventuellement à les licencier en cas de
réorganisation d’un service n’ont jamais été examinées quant à leur
conformité à la Constitution.
L’audience du Conseil d’État du 23 mars 2011 avait été marquée par le fait
que le rapporteur public concluait au rejet de la transmission au Conseil
Constitutionnel. Il n’a pas été suivi par les magistrats qui considèrent que
la demande de la FSU remplit les conditions de l’article 23-5 de
l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil
Constitutionnel :
La disposition contestée (la réorientation professionnelle) est applicable
au litige
Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
La question est nouvelle et présente un caractère sérieux.
L’arrêt du Conseil d’État pointe en particulier le manque de consultation
des instances paritaires avant toute décision de réorientation de chaque
fonctionnaire ainsi que le nécessaire examen de la situation particulière
des représentants élus du personnel.
La FSU produira des observations écrites et orales devant le Conseil et
entend bien poursuivre par tous moyens mis à sa disposition la défense des
personnels qu’elle représente.
Conseil d’État nos 345767,345768, 345810 lecture en date du 4 avril 2011
