Un jugement important pour les vacataires d’enseignement - Communiqué de presse du SNESUP-FSU de l’Université de Strasbourg et Réponse de la présidence de l’université suivie de la réponse à la réponse (màj 7 septembre 2011)

Un jugement important pour les vacataires d’enseignement

Communiqué de presse du SNESUP-FSU de l’Université de Strasbourg

Pendant plus de 18 mois une vingtaine de chargés d’enseignement vacataires (CEV) de l’Université de Strasbourg se sont battus avec le soutien de plusieurs organisations syndicales pour une amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail et de rémunération. Cette lutte contre la précarité vient de trouver un développement juridique inédit et important.

Les vacations effectuées par les CEV doivent donner lieu à des CDI
après 6 ans d’ancienneté

Notre objectif était d’obtenir que les services considérables qu’effectuent cette vingtaine de CEV « historiques » - de 150 à plus de 500 heures - depuis de nombreuses années sur des missions permanentes, donnent lieu, non pas à des contrats de « vacation », mais à des contrats à durée indéterminée, comme en dispose le cadre règlementaire national et européen, rappelé tant à la présidence qu’aux administrateurs de l’UdS.

Des recours auprès du Tribunal administratif

Parallèlement à la négociation avec l’équipe présidentielle et la DRH concernant la contractualisation des CEV, une grande partie d’entre eux ont fait un recours gracieux auprès du Président de l’UdS pour qu’il accepte de requalifier leur contrat de vacation 2010-2011 en CDI (ou CDD pour les CEV ayant moins de 6 ans d’ancienneté). Devant le refus du président, 6 enseignants vacataires ont déposé avec l’aide juridique du SNESUP-FSU des recours auprès du Tribunal administratif (TA) de Strasbourg en janvier et mars de cette année.

Le rapporteur public et le tribunal administratif donnent raison aux vacataires

Lors de l’audience du 29 juin, le rapporteur public a demandé au tribunal de donner satisfaction aux 6 requérants. Le délibéré des juges du TA en date du 30 août 2011 a suivi la majorité des conclusions du rapporteur public, et annulé les contrats de vacations 2010-2011 des 6 CEV, en tant qu’ils ont été conclus à durée déterminée, suivant en cela les arguments présentés par les avocats et les juristes du SNESUP-FSU.

Une brèche est ouverte dans la jurisprudence du Conseil d’Etat

Les jugements, rendus avec une rapidité inhabituelle - le délai attendu était d’environ 2 ans - retiennent un argument tenant au fond du droit et non simplement à une question de forme. En cela, ils sont de nature à ouvrir une "brèche" dans la jurisprudence contestable du Conseil d’Etat et être produits dans d’autres litiges concernant notamment les conditions sur lesquelles les universités françaises s’appuient pour faire remplir des missions d’enseignement permanentes par des vacataires, alors que les vacations doivent être réservées à des missions ponctuelles.

Le tribunal énonce explicitement que les requérants sont "fondés à demander l’annulation du contrat en tant qu’il est dénommé « vacation »". Ceci a pour effet que leur contrat - dont la seule durée déterminée a été mise en cause - est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Le TA considère ainsi très clairement que les contrats conclus dans le cadre de l’article 4 du décret du 29 octobre 1987 entrent dans le champ d’application de l’article L 952-1 CE et de l’article 12 de la loi du 26 juillet 2005, à savoir qu’ils ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à 3 ans et que les vacataires doivent, si l’université souhaite les conserver à son service, se voir proposer des CDI lorsqu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 6 ans.

Deux conclusions importantes s’imposent. D’une part, l’Université de Strasbourg se voit signifier par le tribunal administratif l’obligation de conclure des CDI avec les vacataires requérants. D’autre part, tous les vacataires qui sont dans des situations similaires pourront utiliser les considérants des jugements du Tribunal administratif de Strasbourg en ayant bon espoir que ceux-ci soient repris par d’autres tribunaux.

Le bureau du SNESUP-FSU de l’UdS

NB : une copie anonymisée d’un jugement est disponible sur le site national du Snesup : http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=5814&ptid=5

Réponse de la présidence de l’Université de Strasbourg au communiqué du SNES-SUP du 5 septembre 2011

L’Université de Strasbourg, comme toutes les universités françaises,
bénéficie des compétences de professionnels qui sont recrutés en
qualité de chargés d’enseignements vacataires (CEV) et qui exercent, en
dehors de leur activité d’enseignement, une activité professionnelle
principale.

Les maquettes d’enseignement prévoient explicitement l’intervention de
professionnels qui apportent ainsi des compétences, des savoir-faire et
des réseaux d’insertion.

Ces vacataires sont recrutés sur la base des dispositions du décret
n°87-889 du 29 octobre 1987 modifié par le décret n°2000-1331 du 22
décembre 2000.

Six de ces chargés d’enseignements vacataires ont déposé un recours
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg en sollicitant
l’annulation de leur contrat d’engagement pour l’année universitaire
2010-2011, en tant qu’il est dénommé « vacations », et en demandant
sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu son jugement le 30 août
2011 et a annulé le contrat de vacations proposé pour l’année
universitaire 2010-2011 en considérant que les requérants ne peuvent
être employés pour une durée supérieure à trois ans, une fois
renouvelable, soit six ans au total.

Il a également précisé qu’il n’y a pas lieu d’ordonner au
président de l’Université de Strasbourg de proposer aux requérants un
contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Ainsi, le Tribunal Administratif de Strasbourg a explicitement rejeté les
prétentions des requérants qui lui demandaient de leur accorder le
bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée.

En cela, le Tribunal Administratif de Strasbourg a repris la solution
retenue dans l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 décembre 2010,
concernant l’Université d’Aix-Marseille II, qui a jugé que les
contrats passés par les universités pour le recrutement de personnels CEV
ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée.

Par conséquent, l’affirmation dans le communiqué du SNESUP-FSU en date
du 5 septembre 2011 selon laquelle «  l’Université de Strasbourg se
voit signifier par le Tribunal Administratif l’obligation de conclure des
contrats à durée indéterminée avec les vacataires requérants » est en
contradiction avec le jugement rendu par le Tribunal Administratif et
s’avère sans fondement juridique.

L’Université de Strasbourg examinera dans le détail les conséquences
de ces arrêts qui concernent à l’évidence toutes les universités
françaises et se réserve aussi la possibilité de se pourvoir en
cassation.

Pour autant, l’Université de Strasbourg est pleinement consciente des
difficultés juridiques concernant les charges d’enseignements vacataires
et contractuels. A ce titre, je rappelle que l’Université de Strasbourg
est la première et seule université de France à ce jour, à avoir
apporté un cadre social à l’ensemble de ces personnels. En particulier,
la convention de gestion relative aux CEV, adoptée à l’unanimité par
le Conseil d’administration du 7 juillet 2011, et la clarification d’un
grand nombre de situations spécifiques permettent à l’université
d’offrir un cadre clair et structuré à ces collaborateurs.

Alain BERETZ,
Président de l’Université de Strasbourg

Jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg sur les vacataires d’enseignement

Communiqué du SNESUP de l’Université de Strasbourg
en réponse au Président de l’UdS

(Le 7 septembre 2011, 10h)

Les membres du bureau du SNESUP-FSU de l’UdS ont pris connaissance de la réponse que le Président Alain Beretz a apportée à leur communiqué du 5 septembre. Ils contestent la lecture juridique que l’Université fait du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août dernier. Ils informent également les personnels qu’ils peuvent librement prendre connaissance d’un exemplaire de jugement anonymisé en se reportant au site national du SNESUP :
http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=5814&ptid=5

Sans vouloir alimenter un débat de technique juridique, le bureau du Snesup de l’UdS tient cependant à apporter quelques précisions utiles à la compréhension du sens de ce jugement inédit et important. Nous maintenons qu’il ouvre une brèche significative dans la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 15 décembre 2010.

Afin de ne pas accréditer l’idée que le tribunal aurait, selon le Président, « explicitement rejeté les prétentions des requérants qui lui demandaient de leur accorder le bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée », il convient tout d’abord de dire que les juges du TA ont suivi les propositions du rapporteur qui a accordé « satisfaction » aux requérants et ont condamné l’université à verser à chaque vacataire la somme de 1000 euros au titre des frais exposés. Il est donc inexact de laisser croire que les vacataires n’auraient pas obtenu gain de cause.

Or la demande des requérants était la suivante : « l’annulation du contrat de travail, à effet à la rentrée universitaire 2010-2011, conclu entre [eux] et l’Université de Strasbourg, en tant qu’il fixe une durée déterminée arrêtée au terme de l’année universitaire, aux lieu et place d’un engagement à durée indéterminée ». Cette requête était fondée principalement sur la violation par l’université des dispositions de l’article 12 de la Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 : l’université aurait dû, le 1er septembre 2010, proposer aux vacataires non pas un CDD, mais un CDI puisqu’ils totalisaient plus de six ans d’ancienneté dans le cadre de contrats antérieurs en qualité de CEV. Elle se fondait, secondairement, sur une jurisprudence administrative (CAA de Marseille du 14 avril 2009) requalifiant en CDI l’engagement d’un enseignant employé par une Université pour des fonctions permanentes à temps incomplet depuis plus de 6 années.

Il convient ensuite de dire que si le tribunal n’a effectivement pas délivré une injonction à l’université de requalifier les contrats de vacation en CDI, c’est parce qu’il a considéré, en vertu de l’article L 911-1 du code de la justice administrative, qu’une telle injonction ne découlait pas nécessairement de sa décision, puisqu’il a annulé les contrats dénommés « vacations » en ce qu’ils ont été conclus à durée déterminée. Ce qui a pour effet que les contrats sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée. Il nous semble donc erroné de dire, ainsi que le fait le Président, que le tribunal aurait « explicitement rejeté » les prétentions des requérants. Tout au contraire il les a soutenues fortement.

Après avoir conclu en juillet la contractualisation de 20 vacataires dits « historiques », l’Université de Strasbourg, pour être en cohérence avec elle-même, s’honorerait de suivre les considérants du jugement. Pour cela il conviendrait qu’elle accorde à ceux qui parmi eux ont au moins six années d’ancienneté en tant que CEV, les CDI que le Tribunal Administratif de Strasbourg recommande très clairement d’octroyer aux requérants.

Le bureau du SNESUP-FSU de l’UdS