Question écrite de Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin) - 24 mars 2014

Source : blog Histoires d’universités de Pierre Dubois.

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont le gouvernement met en œuvre d’un point de vue réglementaire la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. En effet, cette loi prévoit une coordination des établissements d’enseignement supérieur entre eux. Cette coordination est susceptible d’être organisée selon les modalités suivantes : la fusion entre établissements, la fédération d’université et d’établissements d’enseignement supérieur ou la confédération d’établissements sous la forme juridique d’association.

Patrick Hetzel est très surpris par deux courriers récents adressés en date du 28 février 2014 pour le premier et du 6 mars 2014 pour le second par le ministère aux présidents d’universités. Ces courriers interprètent de façon très restrictive la loi et surtout sont en opposition avec les intentions du législateur comme peuvent aisément le relever les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ils limitent la portée potentielle du statut d’association pourtant clairement introduit par la loi. Plus grave encore, ces courriers inventent des dispositions qui n’étaient absolument pas prévues par le législateur comme la création parmi les établissements d’enseignement supérieur d’un "chef de file" qui doit représenter, organiser et piloter les autres établissements.

A cela vient s’ajouter le fait que le ministère veut fixer de manière unilatérale les statuts des "ComUE" en ignorant le pouvoir délibératif des conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur. Ainsi les conseils d’administration des établissements membres des futures "ComUE", qui n’auraient à aucun moment participé à l’élaboration des statuts de ce nouvel EPSCP, devraient adopter ces statuts en des termes rigoureusement identiques à une version devant faire au préalable «  l’objet d’une validation formelle du niveau ministériel ».

Imposer au vote des CA des universités et établissements, sans même qu’une modification soit possible, des statuts engageant l’avenir de ces établissements sans qu’ils aient été à l’initiative de ces statuts ni même associés à leur rédaction, consiste à nier les compétences spécifiques et l’autonomie des universités et des établissements pourtant fixée et garantie par la loi. Tout ceci est une grave entorse au principe fondamental de liberté de notre enseignement. C’est un retour en arrière inqualifiable. De toute évidence, à la fin du 19ème Siècle, les libertés universitaires étaient davantage garanties qu’aujourd’hui.

Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que Madame la Ministre compte entreprendre pour corriger cette grave dérive liberticide et garantir les nécessaires libertés universitaires ce qui devrait être une mission essentielle de sa fonction ministérielle.