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Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur : faut-il violer la Constitution ? - David Flacher et Hugo Harari-Kermadec, Blog des Économistes Atterrés sur Médiapart, 17 janvier 2020

dimanche 19 janvier 2020, par Mariannick

David Flacher et Hugo Harari-Kermadec commentent la décision du Conseil Constitutionnel. L’enseignement supérieur public doit être gratuit. Ils critiquent ceux qui veulent tourner la Constitution.

À lire ici.

La Constitution est un texte, certes perfectible, qui fonde notre vivre ensemble. C’est le fruit de compromis qui contribuent à une certaine forme de cohésion sociale. Elle pose des principes forts auxquels elle fait référence dans son préambule, que deux économistes et un juriste appellent ouvertement à piétiner dans un billet publié récemment sur le site « Telos ».

Quel est le fond de l’affaire ? Par un arrêté ministériel du 19 avril 2019, le gouvernement a décidé de mettre en place le plan cyniquement nommé « Bienvenue en France ». Ce plan vise notamment à mettre en place des frais d’inscription élevés dans l’enseignement supérieur public pour les étudiants étrangers extra-communautaires : 2770 euros en licence (au lieu de 170 euros) et 3770 euros en master (au lieu de 243 euros). Cette hausse brutale et injuste des frais d’inscription a fait l’objet de nombreuses tribunes et de nombreux articles scientifiques ont déconstruit un à un chacun des arguments du gouvernement, pourtant repris par les auteurs du billet publié sur le site Telos [1].

Les mobilisations contre cette réforme ont abouti à la saisine du Conseil constitutionnel. Le 11 octobre 2019, celui-ci a rendu un avis qui, s’appuyant sur le préambule de la Constitution, affirme : « « La Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. »
[…]
C’est dans cette brèche que les partisans d’une hausse drastique des frais d’inscription cherchent à s’engouffrer. Ainsi, l’économiste Robert Gary-Bobo, auteur d’une note révélée par les Macronleaks (fuites de documents issus de l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 et reconnus par l’auteur) et partisan acharné d’une hausse de grande ampleur et généralisée des frais d’inscription écrit, avec un de ses co-auteurs habituels – Alain Trannoy – et un juriste – Martin Collet – un billet sur le site Telos. Dans ce billet, ils vantent l’ère Sarkozy-Fillon-Pécresse et enterrent la perspective d’un enseignement supérieur à la suédoise, gratuit et financé correctement par l’État. Ils rappellent leur attachement à l’endettement étudiant, feignant de méconnaître les conséquences de cet endettement sur les systèmes anglais et américain : dans ces pays, les étudiants ne choisissent plus leurs études en fonction de leurs aspirations, finissent pour beaucoup surendettés… sans pour autant alléger les finances publiques : ce que l’État britannique économise en ne subventionnant plus ces universités, désormais financées par les frais d’inscription, est intégralement absorbé par le poids financier de l’endettement étudiant, l’État assurant les défauts de paiement des étudiants incapables de rembourser même une fois sur le marché du travail !
[…]
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