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Et le CNU, il est à qui ? à qui à qui à qui ? Et le CoNRS ? (màj 11 février)

samedi 8 février 2020, par par PCS (Puissante Cellule Site !)

CP-CNU et sections 4, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 19, 20, 23, 24, 25, 61, 67, 71.
Comité National de la Recherche Scientifique : CPCN, et sections 33, 36, 39.

CP-CNU

Communiqué du bureau de la CP-CNU du 17 janvier 2020 relatif à la réforme des retrautes

Le bureau de la CP-CNU, réuni le vendredi 17 janvier 2020 à Paris, émet les plus vives
inquiétudes quant au projet de réforme des retraites annoncé par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une diminution des pensions.

La principale piste annoncée pour compenser les pertes particulièrement élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire. Certaines primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux. Le bureau de la CP-CNU s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite universel. De par leur travail de gestion des corps, les sections CNU disposent d’une très bonne connaissance de tous les enjeux liés à l’avancement de grade et à l’attribution des primes dans les métiers de l’enseignement et de la recherche. Aussi le bureau demande que la CP-CNU soit associée aux discussions sur la nécessaire revalorisation des carrières quel que
soit le devenir du projet de réforme des retraites.

Motion sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

La commission permanente du CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à Paris en vue de
l’installation de son bureau, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU.

L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

NPPV : 0
ABST : 0
CONTRE : 0
POUR : unanimité des présents

Section 4

Science politique

Les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) préconisent un ensemble de mesures qui fragilisent les conditions de travail, précarisent les personnels, mettent en concurrence les établissements et les individus, entravent la production scientifique et menacent les libertés académiques. Nous, membres de la section 04 du CNU, tenons à exprimer nos plus grandes craintes face aux risques que ces propositions font peser sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Nous exprimons notre profond désaccord avec la possibilité de recruter sur la base de contrats de travail (tenure track, CDI de chantier, chaires d’excellence, etc.) dérogatoires aux dispositions statutaires. Nous appelons au contraire à une politique ambitieuse d’emploi qui mette fin à la précarisation généralisée des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous dénonçons avec force la préconisation de l’abandon de la référence aux 192 heures équivalent TD pour définir le service d’enseignement (et donc les heures complémentaires), ainsi que la suppression de la clause d’accord des intéressé.es pour la modulation des services.
Nous refusons de rompre le lien enseignement-recherche, au principe d’une formation universitaire qui doit rester de qualité, et ne pas laisser de place à un monde à plusieurs vitesses, dans lequel les établissements les moins dotés seraient à court terme privés de chercheur.es dans les rangs des équipes enseignantes.

Nous dénonçons la croissance incessante des tâches administratives des enseignant.es-chercheur.es au service de la gestion managériale, alors même que les établissements souffrent des moyens insuffisants consacrés au recrutement de personnels de soutien administratifs et techniques indispensables au bon fonctionnement des enseignements et de la recherche.

Nous contestons la remise en cause des fonctions du CNU et réaffirmons notre attachement à ses missions qui garantissent un traitement national, collégial et impartial de la carrière des enseignant.es-chercheur.es.

Nous refusons que la production scientifique soit réduite à des réponses à des appels à projets sur des thématiques définies selon des impératifs politiques.

En l’état, toutes les mesures préconisées ne contribueraient donc qu’à dégrader encore le service public de l’enseignement supérieur en aggravant les inégalités existantes entre les personnels et entre les établissements. Cette détérioration des conditions d’emploi et de travail auront inévitablement des effets désastreux sur la réussite des étudiant.es, la qualité de leurs formations, tout autant que sur le rayonnement de la recherche française aux niveaux européens et internationaux.

Face à ce désastre politiquement organisé, nous, membres de la section 04 du CNU, soutenons l’ensemble des mobilisations en cours dans l’ESR et appelons toutes et tous les collègues, toutes les catégories de personnels et les étudiant.es à la mobilisation pour s’opposer au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Nous exigeons :
-  l’ouverture de réelles discussions pour construire une loi de programmation garantissant le principe de liberté et de pluralité des activités scientifiques et académiques et donnant les moyens nécessaires au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
-  la concertation avec nos instances représentatives et nos associations professionnelles (CP-CNU, AFSP, AECSP, ANCMSP, section 40 du CNRS) ;
-  la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique ;
-  l’augmentation significative des dotations annuelles des unités de recherche par des financements pérennes pour la production et la diffusion des recherches ;
-  la création de postes d’enseignant.es et/ou chercheur.es et de BIATSS et la revalorisation de leurs métiers et carrières (en commençant par le dégel du point d’indice et en facilitant les congés pour recherche).

Dans ce contexte, les membres de la section 04 s’associent au texte adopté par les membres démissionnaires des comités de visite HCERES et demandent à la présidente de ne pas mandater de représentant.es du CNU dans ces comités tant que l’actuel projet de LPPR ne sera pas retiré et que la pratique des évaluations ne sera pas amendée.

Motion adoptée à l’unanimité des membres présent.es.
Paris, le 3 février 2020.

Section 7

Sciences du langage : linguistique et phonétique générales

Réunie en session plénière, la 7e section du CNU déclare son refus, à l’unanimité, d’appliquer la procédure du suivi de carrière. La section demande l’abandon de cette procédure. Le CNU met déjà en œuvre une évaluation nationale par les pairs. La 7e section appelle les collègues à ne pas déposer leur dossier sur Galaxie.

Motion votée à l’unanimité, à Paris, le 28/01/2020

Réunie en session plénière, la 7e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation des parcours des enseignants-chercheurs.

L’un des rôles essentiels des sections du CNU est d’évaluer le périmètre de leur discipline, de façon à garantir une cohérence disciplinaire aussi bien qu’à favoriser les échanges entre disciplines. La section 7 est particulièrement attachée à ce principe du fait que l’étude des langues et du langage est, par définition, à l’interface de plusieurs d’entre elles.

La section s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc du temps disponible pour la recherche, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Si elles devaient être adoptées, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur en renforçant l’éclatement et l’affaiblissement du système universitaire français et la précarisation déjà croissante dans l’enseignement supérieur et la recherche.

La 7e section demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Motion votée à l’unanimité, à Paris, le 29/01/2020

Section 9

Littérature française

Motion de la 9e section du Conseil National des Universités sur le projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR)
29 janvier 2020

La 9e section du CNU, réunie le mercredi 29 janvier 2020, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs. L’assemblée exprime son opposition résolue à plusieurs propositions contenues dans les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires. Cette politique risque de conduire à terme à la disparition du statut d’enseignant-chercheur, du corps des maîtres de conférences et des fonctions du CNU. Il y a une contradiction flagrante entre le soupçon jeté d’endorecrutement dans nos universités et la préconisation de supprimer ou d’amoindrir le CNU, l’instance qui garantit la qualité nationale des recrutements. La section 9 réclame que la CP-CNU (Commission Permanente du Conseil National des Universités) soit immédiatement associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Elle appelle l’ensemble des collègues de nos universités à la vigilance face à ce projet.

La 9e section estime que la consolidation et l’amélioration de l’enseignement supérieur et de la recherche passent par une politique générale de renforcement de l’emploi permanent et statutaire afin de favoriser l’entrée dans le métier des jeunes docteurs, par l’augmentation des budgets pérennes des laboratoires, ainsi que par une augmentation significative des Congés pour recherche et conversion thématique (CRCT).
La section exprime également son opposition au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement, dont les modalités actuelles aboutiraient à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes, et pour nos futurs jeunes collègues. Pour l’heure, la principale piste annoncée par le gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La précarisation des statuts, le passage par les appels à projets et la mise en concurrence sont préjudiciables à la qualité des recherches menées dans l’université française. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.
D’une façon générale, la 9e section demande que la discussion sur tous les points évoqués se fasse en concertation avec le CNU.

Section 10

Littératures comparées

Motion de la 10ème section.

La 10ème section du CNU, réunie le mardi 28 janvier 2020 à Paris, déclare son opposition au projet de réforme des retraites et au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) tels que les rapports préalables les laissent présager.

Quand le premier hypothèque l’avenir de l’ensemble de la population en favorisant le principe de capitalisation au détriment de celui par répartition, garant de la solidarité intergénérationnelle et des protections collectives, le second prolonge et accentue très fortement la dégradation des conditions d’exercice de nos métiers d’enseignant.e.s et de chercheur.e.s. et menace les libertés académiques garantes d’une recherche indépendante au service de l’ensemble de la société.

Sur la base de ces rapports, la 10ème section :

- rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation nationale et disciplinaire des différents aspects de la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s. Elle s’oppose résolument à la suppression de la procédure de qualification.

- continue de s’inquiéter, malgré les démentis de Mme la ministre, du démantèlement prévisible du statut national des enseignant.e.s-chercheur.e.s (suppression de la clause d’accord des intéressé.e.s pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement, etc.)

- s’oppose à la liquidation du corps des maîtres et maîtresses de conférences, remplacé par de nouveaux contrats de travail aggravant la précarisation des chercheur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.e.s, en particulier en début de carrière.

- s’oppose à la disparition programmée des financements pérennes de la recherche au profit d’un financement par appels à projets généralisé jusqu’au sein des équipes.

- s’inquiète de la concentration des moyens sur un nombre restreint d’unités de recherche et du renforcement d’une logique d’ingénierie scientifique entravant la liberté, la diversité et la qualité de la recherche.

Si elles devaient obtenir force de loi, de telles mesures ne dégraderaient pas seulement les conditions de travail des enseignant.e.s, des chercheur.e.s et des personnels administratifs et techniques, mais également, de manière inévitable, la qualité même de l’enseignement et de la recherche.

À l’issue de cette session de qualification, la 10ème section constate l’excellence d’un très grand nombre de dossiers et demande la création de postes pérennes. Elle exige que les efforts budgétaires promis par le Ministère soient consacrés prioritairement à la création de postes d’enseignant.e.s-chercheur.e.s.

Elle demande la répartition de moyens financiers équilibrés pour la recherche, évitant la mise en concurrence des enseignant.e.s, des chercheur.e.s et des disciplines.

Elle demande enfin que la CP-CNU soit un interlocuteur incontournable des concertations concernant l’avenir de la recherche et de l’enseignement.

Section 11

Langue et littérature anglaises et anglo-saxonnes

La 11e section du CNU, réunie en assemblée plénière le 30 janvier 2020, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs. La section demande que, fort de cette expertise, le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La section rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires (« tenure tracks », « CDI de mission »).

Forte de sa connaissance des difficultés de l’emploi universitaire, la section considère que les conditions nécessaires d’exercice des missions d’enseignement et de recherche passent notamment par :

• un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
• une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
• la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires sur l’ensemble des établissements afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets, qui reposent sur la mise en concurrence, contre-productive, des établissements et des chercheurs ;
• une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).
Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’Université publiques nous restons mobilisés.

Texte adopté à l’unanimité après vote à bulletin secret des 45 membres présents.

Motion sur les retraites

La 11e section du CNU réunie en assemblée plénière le 30 janvier 2020, émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

Texte adopté après vote à bulletin secret : 42 oui, 2 non.

Communiqué sur le suivi de carrière

Comme en 2017, 2018, et 2019 la section 11 « Études Anglophones » du Conseil National des Universités, réunie en Assemblée Plénière à l’Institut du Monde Anglophone le 30 janvier 2020, a décidé de ne pas mettre en œuvre le dispositif dit de « suivi de carrière ».

Texte adopté après vote à bulletin secret : 41 oui, 3 non, 1 blanc

Section 13

Etudes slaves et baltes

La 13e section du CNU, réunie le 6 février 2020 à Paris, a pris connaissance de certains éléments contenus dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), en autres :
• la remise en cause d’une partie des fonctions du CNU,
• la suppression de la procédure de qualification,
• la disparition de la référence aux 192 heures (équivalent TD) pour définir le service d’enseignement et la prise en compte des heures complémentaires,
• l’abandon de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services,
• la systématisation du recrutement d’enseignants non chercheurs ou le recours à des recrutements sur la base de nouveaux contrats de travail qui dérogeraient aux dispositions statutaires.
Si elles étaient adoptées, ces dispositions prévues dans le projet de LPPR équivaudraient à une remise en cause des fonctions du CNU, en particulier, et de la pérennité du statut d’enseignant-chercheur, en général, en accentuant notamment les clivages engendrés entre les personnes recrutées selon différents statuts, autant de dispositions qui auraient des effets néfastes pour l’enseignement comme pour la recherche.
La 13e section rappelle son attachement aux missions du CNU, qui garantissent au niveau national un traitement collégial, équitable et impartial, des différents volets de la carrière des enseignants-chercheurs.
La section considère que l’amélioration des conditions de la recherche passe notamment par :
• un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels d’appui à la recherche ainsi que des docteurs et doctorants ;
• une véritable revalorisation salariale ;
• une majoration des budgets de fonctionnement des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs de mener leurs travaux sans devoir nécessairement dépendre d’appels à projets ;
• une hausse significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui est inscrit dans les statuts de 1984 (obtenir un congé recherche tous les sept ans) et est pratiqué dans les universités de nombreux pays européens ;
• une augmentation du nombre de PEDR afin de permettre, en particulier, de reconnaître les compétences et l’engagement dans la recherche et l’encadrement doctoral des MCF titulaires d’une HDR.
La section demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche. Elle appelle l’ensemble des collègues à se mobiliser pour défendre l’avenir de l’Université et le cadre de nos activités d’enseignement et de recherche.

Sections 14

Etudes romanes

Motion 1 (missions de la section et du CNU)

La section 14 du Conseil National des Universités se prononce contre la disparition des instances nationales, comme le CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise, de collégialité et seul moyen de maintenir une cohérence entre les universités. Elle est profondément attachée au traitement national, équitable et par les pairs, des carrières d’enseignement-chercheur (recrutement, avancement…). C’est pourquoi elle revendique le maintien du processus de qualification tel qu’il se pratique aujourd’hui et refuse d’examiner les dossiers de suivi de carrière. Elle proteste contre la baisse du nombre de nommés, qui a pour effet d’alourdir les charges d’évaluation des dossiers pesant sur ses membres. Elle s’associe aux craintes exprimées par d’autres sections et, en conséquence, suspend ses travaux pour l’après-midi afin de permettre à ces membres de se joindre à la manifestation interprofessionnelle.

Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020


Motion 2 (réforme « recrutement des enseignants du secondaire »)

La section 14 du Conseil National des Universités exprime ses vives préoccupations face aux annonces de réformes concernant les concours de recrutement des enseignants du secondaire. Ces projets consacrent un recul inacceptable de la dimension disciplinaire du CAPES, en la limitant à une unique épreuve à l’admissibilité, en l’évacuant complètement de l’admission. La section 14 ne peut cautionner la méconnaissance du métier de professeur de langue que révèle un tel projet. Elle rappelle qu’une solide maîtrise des contenus de la discipline est indispensable à l’enseignant, à la fois pour la construction de son enseignement et pour l’adaptation aux récurrentes réformes des programmes. Le recul de la dimension disciplinaire des concours de recrutement a toutes les chances de limiter l’autonomie des futurs collègues, leur capacité à s’approprier et à transmettre savoirs et compétences, et à terme d’obérer la confiance des élèves à leur égard.

Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

Motion 3 (projet de LPPR…)

La section 14 du Conseil National des Universités rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs. Elle rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Forte de sa connaissance des difficultés de l’emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

- un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;

- une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;

- la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets ;

- une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

Par ailleurs, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

L’entreprise de fragilisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche s’accompagne d’une politique de remise en cause des statuts particuliers de ses personnels (BIATSS, enseignants, enseignants-chercheurs) à laquelle s’oppose fermement la section : déjà effectif, le décret (n° 2019-1593), signé le 31 décembre 2019 et entré en vigueur le 1 er janvier 2020, instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique à laquelle tout fonctionnaire peut désormais être exposé. Combinée aux dispositions de ce décret, la LPPR expose en priorité les contractuels à un risque élevé de licenciement.

La section demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche. Pour préserver l’avenir de l’Université et de la recherche, sur des modèles respectant les spécificités de chaque discipline, nous restons mobilisés.

Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

Section 19

Sociologie, démographie

Motion sur le suivi de carrière

Réunie en section plénière, la section 19 du CNU annonce qu’elle refuse, à l’unanimité, d’appliquer la procédure du suivi de carrière : elle ne siégera pas et n’examinera pas les dossiers. La section demande l’abandon de cette procédure et appelle :
- les collègues à ne pas déposer leur dossier sur Galaxie ;
- les autres sections du CNU à ne pas mettre en œuvre le suivi de carrière.
Lille, le 5 février 2020, 33 votes

Motion sur la LPPR et la réforme des retraites

Cette année encore, la section 19 du CNU a qualifié plus de 200 candidates et candidats de très haut niveau aux fonctions de maître·sse de conférences. Une minorité aura un poste statutaire dans l’enseignement supérieur et la recherche. Pourtant, on sait qu’il manque au moins 230 postes en sociologie et démographie pour que nos formations puissent proposer aux étudiant·es un encadrement assuré par des équipes stables qui ne soient pas minées par la précarité et le sous-effectif. Les dossiers que nous avons examinés témoignent de la prégnance du travail précaire dans nos universités et de la précarisation des trajectoires professionnelles : empilement des années de post-doctorat, prolifération de contrats d’enseignement à durée déterminée impliquant des centaines d’heures d’enseignement sans possibilité de valoriser la thèse, omniprésence des heures de vacation – dont le niveau de rémunération est passé en-dessous du SMIC et qui sont souvent payées avec beaucoup de retard. Il ne fait aucun doute que la multiplication des contrats précaires prévue dans les rapports préparatoires à la LPPR aggravera encore cet état de fait. Dans ce contexte, la réforme des retraites, qui indexe le niveau des pensions à l’ensemble de la carrière, conduira des générations entières déjà précarisées au cours de leur vie active à une situation de pauvreté.

Les membres de la 19e section du CNU sont fermement opposé·es aux orientations portées par les trois rapports préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), conçus sans prise en compte des avis pourtant clairement exprimés de la communauté scientifique. S’ils partent de constats déjà établis par les chercheur·es et enseignant·es-chercheur·es (faible niveau de rémunération par rapport à la moyenne européenne, insuffisance du nombre de postes, effets pervers du mode de financement par projet, insuffisance de l’effort national consenti à la recherche, etc.), ces rapports proposent des réponses totalement désajustées et inacceptables.

UNE PRECARISATION CROISSANTE DES PERSONNELS DE L’ESR
Création de nouveaux contrats précaires, accès de plus en plus tardif et de plus en plus difficile à un emploi pérenne, remise en cause de la référence aux 192 HTD, modulation de service obligatoire, fin du paiement des heures complémentaires... si elles sont mises en œuvre, les préconisations formulées dans ces rapports ne feront qu’accentuer une dégradation des conditions de vie et de travail, éprouvée depuis déjà plusieurs années dans les universités et les équipes de recherche et redoublée par le démantèlement concomitant de l’assurance-chômage, de la sécurité sociale et des services publics. Les efforts annoncés de revalorisation des rémunérations, quand bien même ils seraient effectifs, ne répondent pas aux besoins criants de postes statutaires nombreux.

UNE ATTEINTE AUX LIBERTES ACADEMIQUES
Les réformes annoncées porteront également gravement atteinte à des libertés académiques fondamentales – notamment la détermination scientifique des agendas de recherche, l’évaluation nationale et par les pairs des productions de la recherche et de l’avancement. Au prétexte qu’elle entraverait les politiques scientifiques des universités, l’actuelle procédure de qualification est ainsi remise en question par la multiplication des voies de contournement des concours. Mise en œuvre par une majorité de pairs élu·es dont le mandat est renouvelé tous les quatre ans, elle garantit un haut niveau de compétences scientifiques et pédagogiques ainsi qu’une égalité de traitement de tou·tes les collègues, quels que soient leur établissement et leur laboratoire.

Les rapports préparatoires à la LPPR préconisent enfin une intensification sans précédent de l’encadrement politique de la recherche, concentrant les moyens sur des sujets jugés prioritaires par le gouvernement du moment.

ET TOUJOURS PLUS DE FINANCEMENT SUR PROJET
Enfin, ces rapports entretiennent une vision de la recherche mise en œuvre depuis plus de 20 ans et dont les acteurs de l’ESR ont pu mesurer les effets délétères par exemple en Grande-Bretagne, en Suisse ou encore en Espagne : standardisation et morcellement inutile des publications, plagiat, sélection des objets, des résultats et des méthodologies de recherche permettant d’accéder aux revues académiques les mieux indexées, assèchement de certains domaines de recherche, diminution du temps consacré à la recherche au bénéfice de celui consacré à l’ingénierie et au management de la recherche, renforcement des inégalités entre hommes et femmes, augmentation exponentielle de la souffrance au travail… Les textes proposent pourtant de renforcer la logique de financement sur projet en concentrant les moyens sur des institutions dont le fonctionnement échappe à la communauté universitaire (renforcement de la place de l’ANR dans la gestion de l’ensemble des appels à projet nationaux, repérage d’universités à recherche intensive, création de bonus performance). Cette logique serait même étendue à la structuration des équipes de recherche avec la création de « CDI de projet » de 6 ans maximum et l’extension de dispositions d’exception engendrant des collectifs de recherche de plus en plus précarisés (tenure tracks et chaires d’excellence junior/senior) et contournant les concours de recrutements nationaux (assurés par des instances collégiales, donnant lieu à des emplois stables et indépendants).

Très loin de faire de l’ESR français un monde professionnel attractif nationalement et internationalement, l’ensemble de ces dispositions est une invitation pour nos jeunes collègues à le quitter. Nous ne pouvons nous y résigner. C’est pourquoi nous rejoignons la mobilisation croissante dans l’ESR et appelons l’ensemble des collègues à faire de même.

Nous exigeons :

• le retrait du projet de loi sur les retraites ;
• l’abandon des mesures législatives et réglementaires mettant en œuvre les préconisations des rapports préparatoires à la LPPR ;
• que soient pris en compte les positions et projets défendus par nos instances représentatives et nos associations professionnelles (CP-CNU, CPCN, AFS, ASES) ;
• la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique ;
• l’augmentation significative des dotations annuelles des unités de recherche, plutôt qu’un système uniquement ou d’abord fondé sur des appels à projets concurrentiels ;
• la création de postes statutaires et la revalorisation des métiers et des carrières de tous les personnels de l’ESR.

Nous suspendons également l’envoi de membres de notre section dans les comités d’évaluation de l’HCERES et soutenons les collègues démissionnaires dans cette instance appelée à devenir centrale dans la mise en application des préconisations des rapports.

Nous signons, en tant que section 19, la lettre annonçant la démission collective des comités d’expert·es mandaté·es par l’HCERES et la rétention des rapports pour les visites déjà effectuées, qui a été élaborée dans le cadre de la Coordination nationale des facs et labos en lutte.

Enfin la section 19 appelle les autres sections du CNU à faire de même ([https://mensuel.framapad.org/p/9epn-wxp5n0thud?lang=fr)
Motion votée à l’unanimité des personnes présentes] (3 types de signatures : démission, rétention, soutien à cette action).

Section 20

Ethnologie, Préhistoire, Anthropologie Biologique

La 20e section du CNU, réunie en session plénière le 6 février 2020 rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation de la diversité et de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle souhaite, elle aussi, exprimer sa défiance quant au projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche et soutenir la motion déjà votée à l’unanimité par la CP-CNU (Commission Permanente du Conseil National des Universités) le 7 janvier 2020.
Les projets de réforme actuels (LPPR, réforme des retraites) et les réformes déjà mises en oeuvre (Parcours Sup, réforme du bac) remettent profondément en cause le fonctionnement, voire les missions du service public, en particulier de l’enseignement supérieur et de la recherche, impliquant une précarisation toujours plus grande de ses personnels pendant et après la vie professionnelle. Ce phénomène général frappera de manière encore plus sensible les enseignants-chercheurs, chercheurs et étudiants relevant de la 20e section du CNU, dont les disciplines ne sont pas enseignées dans le secondaire et dont les carrières sont marquées par des études longues suivies de périodes de précarité parfois inscrites dans une durée encore plus grande. Ces réformes entrent ici en opposition avec les conclusions et préconisations du rapport d’experts sur les « disciplines rares » remis à Madame la secrétaire d’État chargée de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le 16 décembre 2014 : « il est donc important de veiller à ce que des savoirs ne disparaissent pas sous les seuls effets de contraintes budgétaires ou une mauvaise appréciation locale de la situation nationale » (Blaise et al., 2014).
L’assemblée exprime son opposition résolue à plusieurs propositions contenues dans les rapports préalables au projet de LPPR. Cette politique ne peut que conduire à terme à la disparition d’une science ouverte, de qualité, indépendante et élaborée sur le long terme. Elle participe également à une baisse de l’attractivité des carrières scientifiques et à l’appauvrissement des savoirs et de leur transmission.
La 20e section estime que l’enseignement supérieur et la recherche doivent bénéficier impérativement, et de manière urgente, d’une politique générale d’amélioration de ses conditions de travail qui ne rompt pas le lien entre enseignement et recherche, renforce ses emplois statutaires permanents (afin de favoriser l’entrée dans le métier des jeunes docteurs) et augmente les budgets pérennes des laboratoires (pour garantir la qualité et l’indépendance de la recherche vis-à-vis de toute logique industrielle et marchande).
La 20e section réclame que la CP-CNU soit immédiatement associée à la réflexion sur la future LPPR. Elle appelle également l’ensemble des collègues de nos universités à la plus grande vigilance et à la mobilisation face à ce projet.
La 20e section du CNU est pleinement solidaire du mouvement social engagé par de nombreux laboratoires, institutions universitaires et revues scientifiques et souhaite y contribuer.
Les membres de la 20e section du CNU s’associent ainsi au texte adopté par les membres démissionnaires des comités de visite HCERES et demandent au président de la 20e section de ne pas mandater de représentant du CNU dans ces conditions et pour lesdits comités.

Section 22

Histoire moderne et contemporaine, histoire de l’art et de la musique

Réunie en session plénière, la section 22 suspendra ses travaux demain après-midi pour rejoindre la manifestation nationale…

2. Motion de la 22e section du CNU

La 22e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

La section rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Forte de sa connaissance des difficultés de l’emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

- un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
- une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
- la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets ;
- une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

Enfin, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

La 22e section demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’Université nous restons mobilisés.

Motion adoptée à l’unanimité le 28 janvier 2020

Section 24

Aménagement de l’espace, urbanisme

La section 24 du CNU tient à exprimer sa forte opposition aux préconisations des trois rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) ainsi qu’aux annonces gouvernementales associées. Ces propositions s’inscrivent dans la continuité des réformes antérieures et présagent une accentuation des problèmes déjà dénoncés par la communauté de la recherche et de l’enseignement supérieur : précarisation croissante, exacerbation des logiques de concurrence aux dépens des dynamiques collectives, baisse des ressources financières pérennes au profit de la recherche par projet, renforcement des dispositifs d’évaluation individuelle, accroissement des inégalités entre universités, marchandisation croissante des savoirs..., sans que n’aient jamais été démontrés les effets positifs sur la qualité de la recherche et des enseignements.

La section 24 du CNU s’oppose résolument aux orientations évoquées dans les trois rapports préparatoires à la LPPR, soit :

• la prédominance accrue du financement de la recherche par appels à projets concurrentiels au détriment de ressources financières pérennes ;

• la création d’un « contrat à durée indéterminée de mission scientifique » ou CDI de projet, pour les personnels de la recherche et administratifs, prenant fin à l’issue des projets de recherche ;

• la mise en place du « recrutement conditionnel » ou « tenure track », pour les entrants dans le métier avec une titularisation possible, mais non obligatoire après 5 à 7 ans ;

• la suppression de la procédure de qualification et la remise en cause des missions du CNU, instance paritaire garante d’équité, d’impartialité et de collégialité dans l’accompagnement national des différents aspects de la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s. ;

• la disparition de la référence aux 192 h ETD d’enseignement pour les enseignant.e.s-chercheur.e.s et la mise en place d’une modulation des services sur la base d’un arbitrage par les établissements ;

• le renforcement de l’évaluation individuelle des carrières des enseignants-chercheurs par les établissements et l’adossement des primes et de la modulation des services à cette évaluation.

En contrepoint, la section 24 du CNU considère que l’exercice sérieux et serein des missions d’enseignement et de recherche impose :

• un renforcement de l’emploi permanent et statutaire pour garantir le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et enrayer le processus de précarisation ;

• une juste rémunération de tous les travailleur.e.s de l’enseignement supérieur et de la recherche par une véritable revalorisation salariale ;

• une sécurisation et une augmentation des budgets récurrents des laboratoires pour permettre une recherche de qualité, sans avoir nécessairement recours à des appels à projets qui accentuent les logiques concurrentielles entre équipes et entre établissements (et orientent les agendas de recherche) ;

• la pérennisation du Conseil National des Universités.

La section 24 du CNU appelle à l’organisation d’une réelle concertation nationale au travers d’états généraux de la recherche et de l’enseignement supérieur à laquelle les organes représentatifs des enseignants-chercheurs, dont la CP-CNU en particulier, doivent être étroitement associées. À ce titre, la section 24 du CNU organisera une convention nationale qui sera l’occasion de débattre des réformes en cours, de réfléchir à l’avenir de la recherche et de l’enseignement en aménagement de l’espace & urbanisme - plus généralement de l’université publique - et de coordonner les possibilités de mobilisation collective.

Section 25

Mathématiques

1) Motion sur la LPPR (votée à l’unanimité)
La section 25 déclare son soutien plein et entier à la motion
de la CP-CNU concernant la LPPR votée le 7/1/20 et partage son
inquiétude concernant l’évolution de nos missions et métiers.

* Pour rappel : motion de la CP-CNU votée en assemblée générale le
7 janvier 2020 à l’unanimité des présents :

La commission permanente du CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à
Paris en vue de l’installation de son bureau, rappelle son attachement
aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité,
d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des
différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports
préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la
recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la
clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la
référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la
rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de
nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions
équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur
et des fonctions du CNU.

L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à
la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la
recherche.

2) Motion sur les retraites (votée à l’unanimité moins une voix contre)

La section 25 du CNU partage les inquiétudes exposées par le bureau de
la CP-CNU (dans son communiqué du 17 janvier reproduit ci-dessous) à
l’heure où de nombreux laboratoires et département de mathématiques se
mobilisent contre le projet actuel de réforme des retraites.

* Communiqué du bureau de la CP-CNU du 17 janvier 2020 :

Le bureau de la CP-CNU, réuni le vendredi 17 janvier 2020 à Paris,
émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des
retraites annoncé par le gouvernement et dont les modalités actuelles
aboutiront à une diminution des pensions.

La principale piste annoncée pour compenser les pertes
particulièrement élevées subies par les enseignants-chercheurs est la
voie indemnitaire. Certaines primes ne concernent qu’une minorité
d’entre eux. Le bureau de la CP-CNU s’inquiète de l’amplification des
inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de
l’instauration de ce système de retraite universel. De par leur
travail de gestion des corps, les sections CNU disposent d’une très
bonne connaissance de tous les enjeux liés à l’avancement de grade et
à l’attribution des primes dans les métiers de l’enseignement et de la
recherche. Aussi le bureau demande que la CP-CNU soit associée aux
discussions sur la nécessaire revalorisation des carrières quel que
soit le devenir du projet de réforme des retraites.

Section 61


Génie informatique, automatique et traitement du signal

La 61ème section du CNU, réunie à l’occasion de la session de qualifications / CRCT 2020, s’inquiète du contenu des rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).
Elle s’associe à la motion adoptée par la CP-CNU lors de son Assemblée Générale du 7 janvier dernier (en pièce jointe).
Texte approuvé le 29 janvier 2020 à l’unanimité des présents.

Section 67

Biologie des populations et Ecologie

La 67ème section du CNU, réunie les 3-7 février 2020 à Montpellier, déclare son opposition au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) tels que les rapports préalables la laissent présager.

La section constate que ces rapports préconisent des mesures allant vers une dégradation des conditions d’exercices des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment via les éléments évoqués par la CP-CNU dans sa motion du 7 janvier 2020, à savoir la suppression de la procédure de qualification, la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, la suppression de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires. La section souhaite par ailleurs rappeler que le CNU et les autres commissions paritaires chargées de l’évaluation des chercheurs dans les EPST constituent des instances académiques indépendantes du pouvoir politique ; la concentration des missions d’évaluations aux mains d’une instance formée uniquement de personnalités nommées comme l’HCERES menace les libertés académiques garantes d’une recherche indépendante au service de l’ensemble de la société. La section s’inquiète enfin de la concentration des moyens sur un nombre restreint d’universités et d’unités de recherche. Cette concentration des moyens risque de freiner l’enseignement supérieur et la recherche, comme le démontrent notamment les nombreuses études empiriques sur le sujet réalisées dans d’autres pays ayant malheureusement déjà expérimenté le système préconisé par ces rapports.

La section s’associe à la motion adoptée par la CP-CNU lors de son Assemblée Générale du 7 janvier 2020 et demande que la CP-CNU soit un interlocuteur incontournable des concertations concernant l’avenir de la recherche et de l’enseignement.

Motion adoptée à l’unanimité des votants (33 membres réunis) le 6 février 2020

Section 71

Sciences de l’information et de la communication

En document joint

..........

Motion de la CPCN : sur les dispositions attendues de la LPPR (17 janvier 2020)

La CPCN, réunie le 17 janvier 2020, s’inquiète des premières orientations de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR) telles qu’elles ont été esquissées par le président de la République le 26 novembre dernier. Celles-ci ne lui paraissent pas de nature à répondre aux principales difficultés et fragilités de la recherche publique française,
ni à permettre aux personnels scientifiques de haut niveau exerçant en France — chercheur·e·s, enseignant·e·s-chercheur·e·s, ingénieur·e·s et technicien·ne·s — d’exercer convenablement leur profession et d’exprimer pleinement leurs talents au bénéfice de la Nation.

Certaines des orientations esquissées sont, certes, positives : aboutir à un financement de la recherche à hauteur de 3% du PIB, simplifier le fonctionnement du système en « sortant d’une culture de la défiance a priori », « mieux payer les nouveaux entrants », accroître les taux de succès aux appels à projets de l’ANR…

Ces orientations positives sont cependant formulées dans des termes très vagues. En particulier l’objectif d’atteindre 3% du PIB consacrés à la recherche n’est assorti d’aucun calendrier. Or la communauté scientifique a été bercée par cette promesse régulièrement réitérée par les gouvernements successifs depuis bientôt 20 ans, mais restée sans effet. Le budget prévisionnel de la recherche pour 2020, à peine stable, s’inscrit dans cette triste tradition.

En outre, plusieurs mesures absolument prioritaires aux yeux d’une grande partie de la communauté scientifique sont absentes des déclarations du président de la République :
- redéveloppement important de l’emploi scientifique statutaire, qui constitue un facteur décisif d’attractivité nationale et internationale de notre système de recherche publique ;
- augmentation forte des crédits de base des laboratoires, qui n’ont plus aujourd’hui les moyens de conduire des recherches exploratoires ou de mettre en oeuvre une stratégie scientifique ;
- réforme des dispositifs d’incitations à la recherche partenariale et à l’innovation, dont la performance est, de l’avis général, très insuffisante (CIR en particulier) et dont la focalisation sur les partenariats avec l’industrie est trop restrictive.

Enfin certaines orientations évoquées sont préoccupantes. Les dispositifs de tenure tracks, par ailleurs incompatibles avec le statut de chercheur public en France, et les « CDI de chantier », qui peuvent certes permettre à la marge d’éviter une sur-précarisation de collègues confrontés à la succession de CDD courts, ne sauraient se substituer au nécessaire redéveloppement des emplois statutaires sur lequel la communauté scientifique attend un engagement fort du gouvernement. Le refinancement du système de recherche publique ne peut pas reposer exclusivement, ni même principalement, sur l’accroissement du budget de l’ANR, même accompagné d’une augmentation des préciputs. Les évaluations « qui ne servent à rien », pour reprendre les termes du président de la République, ne sont ni celles des personnels de l’ESR, qui déterminent leur carrière, ni même celles réalisées pour le HCERES (autoévaluation) et par ses comités d’experts, qui éclairent les laboratoires et les équipes sur leurs forces et faiblesses et concourent aux décisions de leurs établissements de tutelle. Ce sont plutôt les évaluations incessantes imposées par la démultiplication des appels à projets auxquels les personnels scientifiques sont contraints de répondre pour pouvoir travailler, faute de moyens minimaux disponibles dans leurs équipes et laboratoires. Le temps passé à rédiger ou à évaluer des projets permettant à une faible fraction des équipes répondantes d’accéder à des financements le plus souvent très modestes constitue un gâchis considérable d’énergie et d’intelligence collectives.

Il est donc urgent qu’un véritable débat public s’engage sur l’avenir de la recherche en France et sur les mesures législatives, réglementaires, organisationnelles et financières les plus à même de conforter les forces de notre système national de recherche publique et de résorber ses fragilités et ses faiblesses.

Dans cette perspective la CPCN :

1) Demande que la LPPR réponde aux attentes très largement partagées au sein de la communauté scientifique en matière notamment :
a. de financement de la recherche publique, pour atteindre 1% du PIB au rythme de 1 milliard d’euros supplémentaires par an a minima ;
b. de redéveloppement important de l’emploi scientifique statutaire, à hauteur de plusieurs milliers d’emplois de recherche et d’appui à la recherche par an au cours des prochaines années, en plus du remplacement de l’ensemble des départs permanents ;
c. d’augmentation forte des crédits de base pour les laboratoires ;

2) OEuvrera avec les moyens à sa disposition pour que cette demande soit entendue par le gouvernement ;

3) Examinera avec la plus grande vigilance les dispositions du projet de loi en matière d’évaluation : critères, modalités, implications sur le financement du système national de recherche ;

4) Invite la communauté scientifique dans son ensemble à exprimer son soutien à ces propositions et, plus largement, à l’ensemble des propositions élaborées au printemps 2019 par le Comité national.

Motion adoptée à l’unanimité par les 46 présidentes et présidents des sections et commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique

Section 33 du CoNRS

Mondes modernes et contemporains

Rétention des évaluations en protestation contre les dispositions attendues de la LPPR

Les membres de la section 33 du Comité national de la recherche scientifique partagent les inquiétudes exprimées dans la motion adoptée le 17 janvier 2020 par la Conférence des présidents de section du Comité national concernant les premières orientations de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR).

En signe de sa très vive inquiétude, la section suspend dès à présent la transmission de ses activités d’évaluation (hors concours 2020) qui concernent : les demandes d’accueil en délégation ainsi que les évaluations de chercheurs et de laboratoires de la session de printemps, dont elle retiendra les résultats jusqu’à nouvel ordre.

Elle appelle par ailleurs les membres de toutes les sections du Comité National de la Recherche Scientifique à geler dès maintenant la transmission de leurs activités d’évaluation (hors concours 2020).

Elle soutient les unités de recherche impliquées dans l’actuelle campagne d’évaluation (vague A) qui ne souhaitent pas rendre leur rapport, ainsi que les comités de visite de l’HCERES qui décident ou décideront d’une démission collective.

Motion adoptée le 4 février par la majorité absolue des membres de la section.

Section 36 du CoNRS

Sociologie et sciences du droit

Rétention des évaluations en protestation contre les dispositions annoncées de la LPPR - 7 février 2020

Les membres de la section 36 partagent les inquiétudes exprimées dans la motion adoptée à l’unanimité le 28 janvier 2020 par la Conférence des présidents de section du Comité national concernant les premières orientations de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR). Telle qu’elle est annoncée, la LPPR est très loin de répondre aux principales difficultés auxquelles sont confrontés les personnels de la recherche (chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens). Ces orientations menacent l’emploi scientifique statutaire, les moyens de fonctionnement des laboratoires, les conditions de travail, et risquent d’accentuer encore le déclin du potentiel recherche dans les grands organismes et les établissements d’enseignement supérieur.

Par conséquent, la section suspend dès aujourd’hui ses activités d’évaluation (hors concours 2020) qui concernent les demandes de délégation dont elle retiendra les résultats jusqu’à nouvel ordre. Elle statuera par ailleurs sur l’opportunité d’arrêter les évaluations des chercheurs et des laboratoires en fonction de l’évolution de la situation. La section soutient par ailleurs les unités de recherche impliquées dans les évaluations de l’HCERES qui ne souhaitent pas rendre leur rapport et les comités de visite HCERES qui démissionnent collectivement.

La section 36 suit avec attention les initiatives collectives visant à combattre les orientations actuelles de la LPPR et soutient les propositions constructives et réalistes que le Comité national a formulées en juillet 2019 lors de son assemblée générale.

Section 39 du CoNRS

Espace, Territoires, Sociétés

Rétention des évaluations en protestation contre les dispositions annoncées de la LPPR

Les membres de la section 39 « Espace, Territoires, Sociétés » du Comité national de la recherche scientifique partagent les inquiétudes exprimées dans la motion adoptée le 17 janvier 2020 par la Conférence des présidents de section du Comité national concernant les premières orientations annoncées de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR).

Pour marquer son soutien aux mouvements en cours, la section suspend dès à présent la transmission de ses rapports d’évaluation (hors concours 2020) qui concernent : les demandes d’accueil en délégation ainsi que les évaluations de chercheurs et de laboratoires de la session de printemps, dont elle retiendra les résultats jusqu’à nouvel ordre. Elle appelle par ailleurs les membres de toutes les sections du Comité National de la Recherche Scientifique à suspendre dès maintenant la transmission de leurs rapports d’évaluation (hors concours 2020), la section 33 ayant adopté une motion en ce sens le 4 février dernier.

Les membres de la section 39 soutiennent les unités de recherche impliquées dans l’actuelle campagne d’évaluation (vague A) qui ne souhaitent pas organiser leur visite, ainsi que les comités de visite de l’HCERES qui décident ou décideront d’une démission collective et/ou d’une rétention de leur rapport.

Ces actions dureront tant que les « mesures absolument prioritaires » listées dans la motion de la CPCN ne sont pas mises au centre des discussions sur la LPPR.

Motion adoptée le 10 février à l’unanimité