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Communiqués et Motions du CNU sur le vote de la Commission Mixte Paritaire du 9 novembre 2020 (examen de la LPR) - màj 19 nov.2020
mercredi 18 novembre 2020, par
Sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 14, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 27, 35, 67…
Communiqué des président.e.s de section réunis le 16 novembre.
Communiqués du Groupe 1
Et pour un recensement exhaustif des tribunes, motions et pétitions, le site CPESR
Objet : opposition de Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche au retrait de l’article 3 bis du projet de Loi sur la Recherche et conséquences sur les carrières des enseignants-chercheurs
En dépit de l’invitation qui lui a été faite d’engager une vaste concertation sur les recrutements des enseignants-chercheurs, madame Frédérique Vidal a préféré présenter sans modification l’article 3bis du projet de LPR devant l’Assemblée nationale ce mardi 17 novembre 2020.
Le groupe 1 :
prend acte du rejet par la Ministre des propositions formulées par les sections 01 à 04 du CNU le lundi 16 novembre 2020 ;
refuse que des sujets aussi importants que le recrutement des enseignants-chercheurs et, par voie de conséquence, celui de la recherche et de la formation universitaires relèvent d’un texte illisible voté sans réflexion et sans concertation ;
estime que madame Frédérique Vidal, par son obstination, porte l’entière responsabilité de la colère des universitaires suscitée par un texte dont la méthode et le contenu ne peuvent qu’appeler de l’indignation ;
demande à chaque Président d’Université d’exprimer publiquement sa position sur les conséquences de l’article 3 bis sur les carrières des enseignants chercheurs ;
demande aux sénateurs d’entendre le message que madame la ministre refuse d’écouter ;
demande l’intervention du Président de la République et du Premier ministre.
Les sections du CNU, dont les présidentes et présidents se sont réuni.e.s lundi 16 novembre demandent le retrait de l’article 3 bis assorti du lancement d’une concertation sur les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs. Dans l’attente de ce retrait, les sections du CNU suspendent leurs activités ce jour et jusqu’à nouvel ordre.
Extrait du communiqué du groupe 1 :
"A la suite de nos différentes motions et tribunes, les présidents des sections CNU 01, 02, 03, et 04, ainsi que le président de la conférence des doyens, ont été reçus aujourd’hui à 14h par Madame Frédérique Vidal et son cabinet.
Alors même que des spécificités de notre discipline ont été évoquées, il nous a été signifié qu’une modification législative de l’article 3bis n’était pas envisageable.
Seule une concertation visant l’écriture du ou des décrets d’application nous est offerte.
Ce blocage nous a conduits à rédiger immédiatement deux lettres à destination du Premier Ministre et du Président de la République pour réclamer leurs interventions.
Dans l’attente, la mobilisation doit se maintenir".
La section 01 (Droit privé et sciences criminelles) du Conseil National des Universités réunie le 12 novembre 2020
Dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie lors de son adoption.
Sur le fond, les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignants-chercheurs et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maîtres de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Si la discipline du droit est pour le moment épargnée s’agissant des maîtres de conférences, on doit s’inquiéter du sort qui lui sera réservé à l’issue de l’expérimentation. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignants-chercheurs ; il favorise localisme, népotisme et copinage.
Sur la méthode, on rappellera que l’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le Gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, et entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignants et ses étudiants ne pourraient avoir de réactions visibles ?
Demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
Décide :
– la suspension immédiate de l’ensemble des fonctions des membres de la section 01 du CNU pour une durée illimitée (nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades et de PEDR…) ;
– la cessation pour une durée illimitée de toute participation des membres de la section aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; la section 01 appelle également l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités ;
– le soutien aux initiatives (suspension des cours, manifestations…) contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance.
MOTION DE LA SECTION 02
Objet : Projet de Loi sur la Programmation de la Recherche (LPPR)
La section 02 réunie en formation plénière le 12 novembre 2020 a unanimement marqué son mécontentement et sa désapprobation à l’égard du texte retenu par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 en tant qu’il transforme une loi de programmation budgétaire en loi de détricotage insidieux et pernicieux du statut d’enseignant-chercheur par une mise à l’écart totale ou partielle du Conseil National des Universités dans les procédures d’accès aux corps de professeurs et de maîtres de conférences.
Alarmée par les atteintes majeures portées aux libertés académiques par plusieurs dispositions du projet de LPPR ; Opposée à la suppression de l’inscription par le CNU sur une liste de qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs ;
Opposée, même à titre expérimental, à ce que les Universités puissent admettre dans les corps des maîtres de conférences des candidats sans qualification préalable par le CNU ;
Dénonçant le fait que ce double abandon procédural par l’article 3 bis du projet de LPPR, issu d’un amendement sénatorial nocturne à un stade très avancé de la procédure parlementaire, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la communauté académique qui se trouve de la sorte mise devant le fait accompli ;
La section 02 demande la révision du texte et le retrait pur et simple de l’article 3 bis du projet de loi. La section 02 du Conseil National des Universités appelle la Communauté des enseignants-chercheurs en droit et science politique à se mobiliser tant contre la méthode employée que contre le texte adopté et participer à toute action utile à la défense de leur statut mis en cause par le Projet de Loi de Programmation Pluriannuelle sur la Recherche, du fait de l’introduction de ces nouvelles procédures d’accès aux corps de Maîtres de conférences et de Professeurs des Universités inaptes à maintenir l’excellence de la recherche et de l’enseignement supérieur et incompatibles avec le statut constitutionnel d’indépendance et plus largement avec la liberté académique. La section 02 soutient les premières initiatives prises par la Communauté qu’elle représente en faveur de cette mobilisation.
La section 02 en signe de profond mécontentement et dans l’attente d’un commencement de dialogue avec Madame la Ministre décide :
- La suspension immédiate de l’ensemble de ses activités pour une durée illimitée (nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades, de CRCT et de PEDR...) ; La cessation pour une durée illimitée de toute participation des membres de la section aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; la section 02 appelle également l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités et à se mettre en retrait de toute participation à des jurys de concours administratifs ou d’examens d’accès aux professions règlementées.
La section 03 du Conseil national des universités, dans la continuité de ses prises de position communes avec les juristes et politistes du CNU, rappelle sa ferme opposition aux dispositions du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030. Elles portent atteinte à la procédure de qualification nationale des enseignants-chercheurs.Une attaque claire et directe a été dirigée contre le Conseil national des universités dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020 par un amendement sénatorial soutenu par le Gouvernement puis maintenu par la Commission mixte paritaire. C’est une défiance assumée vis-à-vis d’une instance qui a une légitimité démocratique et scientifique, qui plus est représentative de l’ensemble de la communauté universitaire. C’est surtout une remise en cause grave de la garantie scientifique des recrutements au niveau national, seuls à même de préserver la qualité des enseignements, des recherches et des découvertes qui en résultent. La qualification nationale aux fonctions de professeur des universités est supprimée. Les établissements pourront, à titre expérimental, passer outre la qualification nationale préalable pour le recrutement de maîtres de conférences. C’est renoncer aux exigences de la recherche scientifique en France ; c’est affaiblir l’autorité des chercheurs ; c’est permettre de satisfaire les appétits politiques de quelques administrateurs locaux.
En conséquence, la section 03 du CNU exige le retrait de l’article 3bis du projet de loi. Dans l’attente de ce retrait, et d’un véritable dialogue du ministère avec la communauté universitaire, la section 03 :
suspend immédiatement l’ensemble de ses activités pour une durée illimitée(nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades, de CRCT et de PEDR...) ;
appelle à la cessation pour une durée illimitée de toute participation actuelle et à venir des membres de la section aux expertises réalisées pour le Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), lequel est renforcé par ce projet de loi au détriment du CNU. Elle appelle généralement l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités et à se mettre en retrait de toute participation à des jurys de concours administratifs ou d’examens d’accès aux professions règlementées ;
envisage d’appeler à la démission générale des prochains jurys d’examens universitaires ;
réaffirme son attachement indéfectible à un service public de l’enseignement supérieur et de la recherche ; soutient les actions en faveur du CNU et contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs qui se mobilisent pour l’Université, ses valeurs et son indépendance ;
demande aux candidats à la présidence des universités et aux élus des conseils centraux de se prononcer clairement sur l’article 3 bis.
MOTION DE LA SECTION 04
13 Novembre 2020
Depuis plus d’un an et demi, la communauté universitaire est mobilisée contre la LPR. La ministre a ignoré l’ensemble de ces mobilisations. Elle a tenu à l’écart des débats les instances représentatives des enseignant.es chercheur.es, syndicats et CPCNU. Elle a cédé à ceux qui depuis des années souhaitent une libéralisation à tout crin de l’enseignement et de la recherche, ignorant les réalités de nos métiers, les besoins les plus élémentaires des universités et des étudiant.es les plus précarisé.es. La tribune qu’elle vient de publier dans le journal le Monde du 12 novembre 2020 est d’une rare condescendance et ne fait qu’augmenter notre colère.
Fin octobre et début novembre, dans des conditions indignes d’une démocratie parlementaire, ont été introduites dans la loi des dispositions iniques qui fragilisent, plus encore que ne l’aurait fait le projet contesté, le service public de l’enseignement et de la recherche, attaquant l’indépendance des universitaires et la liberté d’expression sur les campus. La loi crée ainsi un délit de « trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements » pénalisant ainsi un des registres traditionnels des mouvements étudiants et singularise la France dans le monde démocratique.
Non seulement le texte continue dans la voie d’une programmation budgétaire indigente, d’une précarisation accrue des emplois (tenure track), mais il prévoit désormais de vider le CNU d’une partie de ses missions de qualification et compromet au profit du localisme, l’évaluation académique des candidat.e.s.
Nous, membres de la section 4 du CNU sommes solidaires de l’ensemble des initiatives visant à contester la loi avant son adoption définitive devant les deux chambres. Nous continuerons à assurer le mandat qui nous a été confié dans le respect des candidat.e.s et des collègues qui nous ont fait confiance. Nous restons mobilisé.e.s et déterminé.e.s.
Nous refuserons désormais de siéger dans les instances d’évaluation où notre présence est requise en tant que membres du CNU. Nous réaffirmons, comme nous l’avions fait en février 2020, notre désengagement de toutes les procédures impliquant le HCERES.
Nous refuserons aussi de siéger dans les jurys de concours de la fonction publique, jurys de grandes écoles et jurys de baccalauréat et dans toutes les instances qui ne constituent pas le cœur de notre métier d’enseignant.es et de chercheur.es.
Nous appelons les candidat.es actuellement en campagne dans le cadre des élections aux conseils centraux des universités ainsi que tout.te.s les élu.e.s actuel.le.s des conseils centraux à prendre clairement position contre la mise en œuvre de l’expérimentation impliquant le contournement de la procédure de qualification. Nous les appelons également à s’engager à limiter les conséquences néfastes de la loi par tous les moyens dont elles et ils disposeront en tant que président.e.s d’université, en refusant plus généralement d’utiliser les dispositifs législatifs visant à précariser davantage encore qu’ils et elles ne le sont, nos jeunes collègues, docteur.e.s sans poste.
Nous demandons à nos collègues titulaires, membres des futurs comités de sélection de résister par tous les moyens à la mise en œuvre de la loi en exigeant dans les jurys de recrutement dans lesquels elles ou ils siégeront à l’avenir, que les candidat.es auditionné.es continuent à être celles et ceux qui ont été qualifié.e.s.
Nous réclamons que l’avis des instances scientifiques reposant sur la collégialité et l’élection par les pairs soient pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques de la recherche.
Nous exigeons encore et toujours, des moyens et des recrutements qui servent réellement l’université publique et qui lui permettent de remplir sa mission essentielle, trop souvent oubliée, celle d’un accès démocratique au savoir et à la connaissance pour toutes et tous.
Adoptée à l’unanimité.
SECTION 05 (sciences économiques)
La section 05 est solidaire de l’ensemble des sections ayant dénoncé le projet de loi de
programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 tant sur le fond qu’au niveau de la méthode suivie lors de son adoption.
Elle demande le rétablissement général des procédures de qualification par le CNU et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
Si la loi venait à être adoptée définitivement en l’état devant les deux chambres, la section 05 :
1) décide, pour une durée illimitée, de ne pas rendre ses conclusions quant à l’ensemble des travaux relevant des fonctions de ses membres (examen des dossiers de candidature à la qualification et des demandes de CRCT, tenue des sessions de qualification et d’attribution des CRCT, tenue des sessions d’avancement de grade et de PEDR...) ;
2) décide, pour une durée illimitée, de refuser de siéger dans les instances d’évaluation où la participation de ses membres est requise en tant que représentants du CNU ;
3) demande à l’ensemble des collègues, lors des comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs, de refuser que des candidats non qualifiés par le CNU soient auditionnés.
Le 16 novembre 2020.
La section 06 (Sciences de Gestion et du Management) du Conseil National des Universités tient à marquer son profond mécontentement quant au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), et au processus qui a permis de transformer une loi de programmation budgétaire en une loi conduisant à remettre en cause de façon insidieuse le statut national d’enseignant-chercheur. Il prévoit désormais de vider le CNU d’une partie de ses missions de qualification en compromettant l’évaluation académique des candidats au profit du localisme. La section 06 rappelle le rôle fondamental joué par le Conseil National des Universités comme garant de qualité et d’impartialité au niveau du recrutement et de la gestion de carrière des enseignant-chercheurs, et elle dénonce à ce titre : la suppression d’aptitude par le CNU sur une liste de qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs ; -la possibilité,même à titre expérimental, pour les Universités d’admettre dans les corps des maîtres de conférences des candidats sans qualification préalable par le CNU ; les circonstances de l’adoption de ces modifications législatives qui se révèlent indignes de nos institutions parlementaires.
La section 06 revendique la reconnaissance de critères d’évaluation et de valorisation du métier d’enseignant-chercheur propre à chaque discipline, et dans notre cas aux Sciences de Gestion et du Management. Ces critères portent sur la production scientifique, la pédagogie, et l’engagement institutionnel et scientifique national et local, que seul le CNU est à même de correctement évaluer. La section 06 du CNU demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait pur et simple de l’article 3 bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.En signe de profond désaccord et dans l’attente d’un commencement de dialogue avec Madame la Ministre, la section 06 décide : de suspendre immédiatement et pour une durée indéterminée toute transmission au Ministère des conclusions des travaux des membres de la section (sessions de qualification, sessions d’avancement de grades, CRCT, PEDR...) et cela même si la section se réunira et effectuera le travail ;
–de cesser pour une durée indéterminée toute participation des membres de la section aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
–de soutenir les initiatives (suspension des cours, manifestations...) contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance ;
d’inviter nos collègues titulaires, membres des futurs comités de sélection de résister par tous les moyens à la mise en œuvre de cette loi en exigeant dans les jurys de recrutement dans lesquels ils siégeront à l’avenir que les candidats auditionnés continuent à être celles et ceux qui ont été qualifiés ;-de demander aux candidats à la présidence des universités et aux élus des conseils centraux de se prononcer clairement sur l’article 3 bis de la LPR.
La section 14 (Études romanes) du Conseil National des Universités dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie pour son adoption.
Les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignant·s-chercheur·ses et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maître·sses de conférences titulaires au corps des professeur·es ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maître·sses de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignant·s- chercheur·ses ; il favorise localisme, clientélisme, népotisme et copinage.
Par ses missions (qualification, avancement, CRCT, PEDR...), le CNU joue un rôle central dans la définition de nos disciplines et de la qualité des carrières de l’ensemble des collègues. Il est essentiel que ce travail soit et reste effectué par les pairs au niveau national, et non par quelque instance technocratique. C’est pourquoi ce sont donc non seulement nos statuts qui sont menacés, mais le cœur de nos savoirs et de nos pratiques.
L’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission ni devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, ni entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignant·es et ses étudiant·es ne pourraient avoir de réactions visibles ?
La section 14 du CNU demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
La section 14 du CNU demande aussi le retrait de l’amendement 234, qui constitue une pression politique inacceptable et porte atteinte aux libertés académiques et syndicales.
La section 14 du CNU décide :
– la suspension immédiate de l’ensemble des fonctions des membres de la section 14 du CNU pour une durée illimitée(nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître·sse de conférences et de professeur·e, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades et de PEDR...) ;
– la cessation pour une durée illimitée de toute participation des membres de la section aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; la section 14 appelle également l’ensemble des enseignant·es-chercheur.ses à suspendre leur participation à ces activités ;
– le soutien aux initiatives (suspension des cours, manifestations...) contre la LPPR portées par des enseignant·es- chercheur·ses se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance.
Texte voté à l’unanimité le 16 novembre 2020.
Conformément aux positions qu’elle a exprimées dans un texte1 adopté à l’unanimité de ses membres et publié le 5 novembre, la section 17 se déclare solidaire de la CP-CNU et de l’ensemble des sections du CNU qui dénoncent le projet de loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030, tant sur le fond que dans la méthode de son adoption.
Elle demande le rétablissement général des procédures de qualification par le CNU et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
Si la loi venait à être adoptée définitivement en l’état devant les deux chambres, la section 17 :
1) décide, pour une durée illimitée, de ne pas rendre ses conclusions quant à l’ensemble des travaux relevant des fonctions de ses membres (examen des dossiers de candidature à la qualification et des demandes de CRCT, tenue des sessions de qualification et d’attribution des CRCT, tenue des sessions d’avancement de grade et de PEDR) ;
2) décide, pour une durée illimitée, de refuser de siéger dans les instances d’évaluation où la participation de ses membres est requise en tant que représentants du CNU ;
3) demande à l’ensemble des collègues de la discipline, lors des comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs, de refuser que des candidates et des candidats non qualifiés par le CNU soient auditionnés.
Le 17 novembre 2020.
spectacle, musique ...)
Réunie le 16 novembre 2020, la section 18 :
Rappelle son opposition à la LPR.
Dénonce en particulier la remise en cause du recrutement national des
enseignants-chercheurs via la suppression de la
procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences et
de professeur (mission fondatrice du CNU depuis 1945) ; les attaques contre l’indépendance des universitaires et la liberté
d’expression sur les campus via la création d’un délit de “trouble à
la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements” ajouté
récemment au projet LPR ; la précarisation accrue des emplois via la généralisation des tenure track.
Appelle
Les candidat.e.s actuellement en campagne dans le cadre des élections
aux conseils centraux des
universités ainsi que tout.te.s les élu.e.s actuel.le.s des conseils
centraux à prendre clairement position
contre la mise en œuvre de "l’expérimentation" impliquant le
contournement de la procédure de
qualification.
Décide la suspension jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des travaux des
membres de la section 18 du CNU (nomination des rapporteurs dans le
cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître de
conférences et de professeur, expertise des travaux et des thèses,
tenue des sessions de qualification) ; la cessation de toute participation des membres de la section aux
expertises réalisées au profit
du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur (HCERES). La section 18 appelle également l’ensemble des
enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités ; le soutien aux initiatives (suspension des cours, manifestations…)
contre la LPR portées par des
enseignants-chercheurs se mobilisant en faveur de la sauvegarde de
l’Université, de ses valeurs et de son indépendance.
Solidaire des positions adoptées par les autres sections, la section
18 soutient fermement la position de la CPCNU de suspendre jusqu’à
nouvel ordre les activités des sections du CNU.
APPEL A LA MOBILISATION DE TOUS.TES LES COLLEGUES DE LA19ESECTION !
Depuis plus d’un an et demi, l’ensemble de la communauté universitaire se bat contre le projet de Loi de Programmation de la Recherche(LPR). Le gouvernement a pourtant ignoré ces protestations et les multiples alertes lancées. Pire encore, il a écarté nos instances représentatives des discussions et a profité d’un confinement, entravant toute possibilité de contestation, pour faire passer en catimini des amendements scélérats : création d’un délit de « trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements » privant les étudiants d’une des modalités d’action leur permettant de se faire entendre, attaque des libertés académiques et charge sans précédent contrela qualification, première étape de la destruction programmée de la fonction publique d’enseignement supérieur et de recherche.La section 19 dénonce, en particulier, l’article 3bis de la LPR organisant la suppression de la qualification pour l’accès au corps des Professeur.es des Universités et des dérogations expérimentales pour l’entrée dans le corps des Maître.sses de conférences. Elle considère que cette dérégulation profonde de l’accès à la fonction publique d’enseignement et de recherche va servir les pratiques localistes, rompre l’égalité de traitement entre candidat.es et creuser les inégalités de recrutement entre universités. De tels risques auraient été pointés si une concertation avait été engagée avec une communauté académique,déjà témoin des dysfonctionnements et difficultés rencontrés par les établissements mobilisant les actuels dispositifs dérogatoires à la qualification,au lieu de confier l’évaluation des expérimentations initiées au HCERES, instance plus que jamais soumise aux impératifs politiques ! À la suite des positions prises par la CP-CNU, nous, membres de la section 19 du CNU, considérons que la Ministre ne dispose plus de la légitimité nécessaire pour parler au nom de la communauté universitaire. Nous appelons donc la Présidence de la République à se saisir de ce dossier pour créer les conditions permettant de nouer un dialogue qui n’a jamais été véritablement ouvert. Dans l’attente de cette discussion, nous demandons la révision du texte de loi et le retrait pur et simple des amendements entraînant la restriction de la liberté de pensée et d’enseignement sur les campus et détruisant la régulation nationale collégiale de la fonction publique d’enseignement et de recherche.Pour exprimer notre opposition, nous suspendons toute collaboration avec le HCERES, toute participation aux instances d’évaluation et jurys(de concours, de baccalauréat) ne constituant par le cœur de notre métier d’enseignant.e-chercheur.se. Nous appelons l’ensemble des collègues de la 19esection à en faire de même et à se mobiliser pour la défense du service public d’enseignement et de recherche :
Au sein de leur établissement, en empêchant toute expérimentation impliquant le contournement de la procédure de qualification et en œuvrant pour limiter, à leur niveau, les terribles conséquences pouvant découler de l’application de cette loi : dispositifs législatifs visant à précariser davantage nos jeunes collègues et criminalisation des mouvements étudiants, etc. Au sein des comités de sélection, en exigeant que les candidat.es auditionné.es continuent à être celles et ceux qui ont été qualifié.es par le CNU. Nous demandons, enfin, que soient pris en compte les avis des instances scientifiques reposant sur la collégialité et l’élection par les pairs et nous réclamons les moyens et les recrutements qui serviront enfin l’université publique.
Se joint au communiqué déjà publié par la section 01 du CNU
Dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie lors de son adoption.
Sur le fond, les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignants-chercheurs et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maîtres de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Si la 20e section du CNU est pour le moment épargnée s’agissant des maîtres de conférences, on doit s’inquiéter du sort qui lui sera réservé à l’issue de l’expérimentation. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignants-chercheurs ; il ouvre la voie au localisme, népotisme et copinage.
La fin programmée du CNU et/ou son inutilité est une décision grave et choquante. D’ailleurs, l’aporie d’une telle démarche est soulignée avec force au regard de la situation européenne, par plusieurs pays ayant justement éprouvé la nécessité de mettre en place un équivalent de la qualification.
Sur la méthode, on rappellera que l’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le Gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, et entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignants et ses étudiants ne pourraient avoir de réactions concertées collectives et visibles ?
Demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
Décide :
– la suspension immédiate de l’ensemble des fonctions des membres de la section 20 du CNU pour une durée illimitée (tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades et de PEDR…)
– la cessation pour une durée illimitée de toute participation des membres de la 20e section aux expertises réalisées au profit du Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) ; la section 20 appelle également l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités et à suspendre leur présence lors des visites des comités HCERES de leur laboratoire ;
– le soutien aux
La section 23 du Conseil national des universités tient à ré-affirmer son opposition au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030, d’autant plus qu’elle porte désormais atteinte à la procédure de qualification nationale aux fonctions de Maître de conférences et de Professeur. L’amendement voté par le Sénat est une attaque directe et très inquiétante contre certains principes fondamentaux dont le CNU est le garant : indépendance, impartialité et évaluation par les pairs au niveau national.
Ce texte ouvre la voie à la résurgence de pratiques localistes opaques. Il efface d’un trait de plume les attributions d’une entité représentative où les sections disciplinaires réalisent un travail consciencieux, solide et équitable, qui est au fondement de la reconnaissance nationale du statut d’enseignant-chercheur. Il pose en outre les bases d’une pénalisation de l’expression politique sur les sites universitaires.
La section 23 du CNU réaffirme son attachement au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle exige le retrait immédiat de l’article 3bis de cette loi et, plus généralement, du texte de la LPR dans son ensemble. Elle demande aux présidents des universités et aux élus des conseils centraux de se prononcer clairement contre eux.
Considérant également qu’il n’a quasiment pas été tenu compte des critiques formulées par de nombreuses instances au sujet de cette loi, la section 23 du CNU s’associe à la lettre ouverte adressée au Président de la République par la CP-CNU et invite les collègues à la signer massivement : https://lettreouvertelpr.wesign.it/
SECTION 24 (aménagement de l’espace, urbanisme)
Par deux fois ces derniers mois, la section 24 (Aménagement de l’Espace, Urbanisme) du CNU a voté à l’unanimité une motion pour s’opposer au projet de loi LPR, tant en raison de sa rédaction qu’à cause d’une adoption de la loi à marche forcée, au moment même où le pays est en confinement. La section est très attachée aux missions qui lui sont dévolues (qualification, avancement, CRCT, PEDR...) et entend assumer sa responsabilité dans la définition de sa discipline et la qualité des carrières des enseignants-chercheurs. Il lui paraît indispensable que ces missions lui restent dévolues étant donné sa représentativité démocratique. Une nouvelle motion a été votée ce jour:La section 24 est solidaire de l’ensemble des sections ayant dénoncé le projet de loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 tant sur le fond qu’au niveau de la méthode suivie lors de son adoption.En cas d’adoption définitive de la loi, la 24ème section du CNU prendra alors les mesures suivantes :
1) Suspension immédiate de l’ensemble des activités de la section 24 du CNU pour une durée illimitée (sessions de qualification, d’avancement de grades, de CRCT et de PEDR...) ;
2) Refus de siéger dans les instances d’évaluation où la participation des membres de la section est requise en tant que représentant-e-s du CNU ;
3)Demande à l’ensemble des collègues, lors des comités de sélection pour le recrutement des enseignant-e-s-chercheur-e-s, de refuser que des candidat-e-s non qualifiés par le CNU soient auditionnés.En début d’année 2021, la section 24 du CNU organisera une assemblée générale de ses membres. Enfin, la section réaffirme son soutien à toutes les initiatives et mobilisations en opposition à la LPR.
Motion du 16 novembre
Depuis plus d’un an et demi, la communauté universitaire a suivi avec attention l’élaboration du projet de loi de programmation de la recherche, puis son passage accéléré devant les assemblées parlementaires. Depuis les groupes de travail jusqu’aux auditions parlementaires, les instances que sont le Conseil national des universités (CNU) et le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) n’ont été que peu ou pas entendues. Les sociétés savantes qui se sont engagées dans le processus et ont fait de nombreuses propositions n’ont pas été, au final, mieux écoutées, et il est frappant de constater que nombre de leurs préoccupations rejoignaient celles exprimées par les instances nationales que sont le CNU et le CoCNRS, ou par des collectifs comme celui des directeurs de laboratoire.Dans ce contexte, les amendements de dernière minute votés par le Sénat et confirmés en Commission mixte paritaire, et notamment l’article 3 bis qui modifie le processus de recrutement des enseignants-chercheurs ne sont pas les bienvenus. La communauté informatique a su modifier en profondeur ses habitudes de recrutement depuis la fin des années 90 (sans modification majeure du cadre légal), elle est prête à discuter des processus de recrutement et d’améliorations possibles à toutes les étapes, mais cela nécessite de larges consultations, incluant toutes les parties prenantes d’un processus par nature complexe.Dans l’attente de telles discussions, elle se joint aux sections qui se sont déjà prononcées pour le retrait des amendements de dernière minute, en dehors de celui réaffirmant l’exercice des libertés académiques.
En particulier, le retrait de l’article 3bis est un préalable à des discussions sereines sur le rôle des diverses instances dans la gestion des corps de fonctionnaires d’État que sont les enseignants-chercheurs, que ce soit pour leur recrutement, leur promotion et leur gestion de carrière (congés sabbatiques, primes, etc.). Si le système actuel peut être amélioré, il a permis à notre discipline de promouvoir des profils divers et de maintenir une qualité d’activité qui n’est pas toujours bien comprise dans la logique des établissements.Concrètement, la section CNU 27 s’engage à refuser de siéger dans les comités d’évaluation où notre présence est requise, telles que celles du HCERES, ainsi que toutes instances qui ne constituent pas le cœur de notre métier d’enseignant-chercheur. La section CNU 27 suspend l’intégralité de son activité sans évolution rapide de la situation actuelle et réaffirmation positive des prérogatives de gestion des corps d’État qui sont les siennes.
Motion votée le16 novembre2020 par la section 27 du CNU réunie en assemblée générale par visio-conférence.
Pour 42, contre 7.
SECTION 35 (structure et évolution de la terre et des autres planètes)
La section 35 "Structure et évolution de la Terre et des autres planètes" dénonce tant le fond duprojet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPPR) que la méthode suivie lors de son adoption.Sur le fond, les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignants-chercheurs et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purementet simplement la qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps desprofesseurs ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruterdirectement les futurs maîtres de conférences, sans qualification préalable par une ou plusieurs sections du CNU garantes de l’expertise des candidats dans les domaines relevant du périmètre de ces sections. Ce texteest une profonde atteinte au statut national des enseignants-chercheurs ; il ouvre la voie au localisme, népotisme et copinage.Sur laméthode, on rappellera que l’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le Gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce duconfinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat encommission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité desrecrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, et entérinéen commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignants et ses étudiants ne pourraient avoir de réactions concertées collectives et visibles ?La section 35 demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat del’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020,assorti du lancement d’une consultation sur les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs au niveaude la communauté.La section 35 soutient la proposition de la CP-CNU de suspendre ses activités.
En l’absence d’écoute et de dialogue avec notre Ministre de tutelle, la section 35 décide la mise ensuspens de ses activités selon les modalités suivantes :
–les fonctions des membres de la section 35 du CNU seront poursuivies mais les résultats des travaux ne seronttransmis qu’aux candidats ;
–la participation des membres de la section 35 aux expertises réalisées au profit du Haut Conseil de l’Évaluationde la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) sera suspendue ;
–la section 35 appelle également l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités.Les initiatives contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs se mobilisant en faveur de lasauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance, seront soutenues.
Pr. J-M. Montel, président de la35èmesection19 novembre 2020
Conseil National des Universités
Motion de la 67ème section
Le sabordage du travail parlementaire par une lecture accélérée et la surdité du gouvernement face à une mobilisation universitaire confinée ont accouché, le 9 novembre dernier, d’une loi de programmation de la recherche (LPR) qui nuira pour longtemps à l’enseignement supérieur et à la recherche en France.
Ce texte a été critiqué par l’ensemble des organisations syndicales, a fait l’objet de nombreuses motions, notamment de la part de la commission permanente du conseil national des universités (CP-CNU), des présidents de section du comité national de la recherche scientifique, ou encore du conseil économique, social et environnemental. Malgré toutes ces protestations, ce texte contesté par l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche aura réussi à devenir encore pire que prévu initialement.
Non seulement le texte adopté consacre une programmation budgétaire indigente et une précarisation accrue à tous les niveaux, mais il prévoit désormais de dispenser de la qualification les futurs candidats aux postes d’enseignants-chercheurs. Cette disposition rétablira ainsi dans toute sa nuisance le localisme qui caractérisait autrefois les campus français et contre lequel nombre d’universitaires se sont battus pendant des années. Par ailleurs, il faut rappeler que la qualification par le conseil national des universités constitue un concours national de la fonction publique, permettant la sélection des candidats aux postes d’enseignants chercheurs. La suppression de la qualification par le CNU va à l’encontre du statut général des fonctionnaires d’Etat, dont font partie les enseignants-chercheurs, qui ne peuvent être nommés que sur la base d’un concours national. Nous nous interrogeons donc sur l’avenir du statut d’enseignant-chercheur et sur son existence à moyen terme. Cet amendement de dernière minute n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré à la hâte, et entériné en commission mixte paritaire par une poignée de parlementaires.
Nous, membres de la 67ème section du CNU, sommes solidaires de l’ensemble des initiatives visant à contester la loi de programmation de la recherche et adhérons totalement aux motions et lettres émises à ce sujet par la CP-CNU. Nous continuerons à assurer le mandat qui nous a été confié dans le respect des candidats et des collègues qui nous ont fait confiance. Nous restons mobilisés et déterminés.
Nous refuserons désormais de siéger dans les instances d’évaluation où notre présence est requise, et en particulier lors de l’affectation des nouveaux bacheliers par Parcoursup, dans les jurys de concours de la fonction publique, jurys de grandes écoles, jurys de baccalauréat, et dans toutes les instances qui ne constituent pas le cœur de notre métier d’enseignants et de chercheurs.
Nous appelons les candidats actuellement en campagne dans le cadre des élections aux conseils centraux des universités ainsi que tous les élus actuels des conseils centraux à prendre clairement position contre la mise en œuvre de l’expérimentation impliquant le contournement de la procédure de qualification. Nous les appelons également à s’engager à limiter les conséquences néfastes de la loi par tous les moyens dont ils disposeront, en refusant plus généralement d’utiliser les dispositifs législatifs visant à précariser davantage encore nos jeunes collègues.
Nous demandons à nos collègues titulaires, membres des futurs comités de sélection de résister par tous les moyens à la mise en œuvre de la loi en exigeant dans les jurys de recrutement que seuls les candidats qualifiés puissent être auditionnés.
Nous réclamons que l’avis des instances scientifiques reposant sur la collégialité et l’élection par les pairs soient pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques de la recherche.
Nous exigeons encore et toujours, des moyens et des recrutements qui servent réellement l’université publique et qui lui permettent de remplir sa mission essentielle, trop souvent oubliée, celle d’un accès démocratique au savoir et à la connaissance pour toutes et tous.
60 votants sur 71
54 oui
1 non
5 ne se prononcent pas
SECTION 72
Communiqué du bureau de la section 72 du CNU (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques)
Paris, le 16 novembre 2020
Le bureau de la section 72 (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques) du CNU se déclare solidaire des motions communiquées la semaine dernière par les sections 01, 02 et 04 relatives à la LPR et décide de suspendre jusqu’à nouvel ordre l’ensemble de ses activités d’évaluation. Les membres de la section sont conviés lors d’une réunion prévue le mardi 17novembre à se prononcer sur l’opportunité de la poursuite de cette mesure et de sa durée.
