Controverse sur la sécurité de l’emploi des fonctionnaires, Le Figaro, 2 février 2010

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Un décret prévoit la mise en disponibilité d’un fonctionnaire s’il refuse trois offres d’emploi. Si Eric Woerth parle d’une mesure « normale », les syndicats crient au scandale.

C’est le décret qui pourrait mettre le feu aux poudres dans la fonction publique. Un projet relatif à la loi de réorientation professionnelle des fonctionnaires, examiné lundi lors d’une session syndicale au ministère, sera présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique. Il prévoit qu’un fonctionnaire dont l’emploi a vocation à être supprimé doit être réorienté professionnellement. Et, s’il refuse successivement trois affectations, il sera mis en disponibilité - sans travail, ni salaire, ni droits aux indemnités - ou en retraite d’office. Une fois en disponibilité, l’agent qui refuserait à nouveau trois postes en vue de sa réintégration sera considéré comme « démissionnaire » et pourra être licencié.

Problème : le décret ne précise pas de périmètre géographique maximum au delà duquel l’agent a le droit de refuser une affectation. Rien non plus sur le secteur d’activité. D’où la crainte des syndicats, très critiques sur le dispositif, que les postes proposés soient volontairement inadaptés, trop éloignés du domicile ou trop différent des précédents métiers effectués, afin de pousser certains agents vers la porte de sortie.

Les organisations syndicales craignent plus globalement que le dispositif soit utilisé abusivement afin de remplir les objectifs financiers de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui doit « moderniser la fonction publique ». La Fédération Syndicale Unitaire (FSU), majoritaire dans la fonction publique, dénonce « une boîte à outils pour tailler dans les effectifs ». La CGT parle quant à elle d’« une loi facilitant les licenciements ».

Woerth défend son décret

Une visée formellement démentie par Bercy. Pour le ministre de la Fonction publique, l’objectif est de favoriser la mobilité et la réorientation au sein de l’administration. Il insiste sur l’« accompagnement personnalisé » qui sera prodigué aux agents concernés. Le décret prévoit un « projet d’évolution professionnelle » pour les agents menacés de restructuration. Entretiens, bilans de compétences, formations… L’administration veut assurer « l’adaptation » du fonctionnaire « aux types d’emplois » qui pourront lui être proposés. Des affectations qui tiennent compte « de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou géographiques », selon Eric Woerth, bien qu’aucune disposition de ce genre ne figure dans le décret.

Pour le ministre, cette mesure est « profondément normale ». « Si la personne refuse, c’est qu’au fond elle n’a plus envie de travailler dans l’administration » et il n’y a « pas de raison que l’administration continue à ce moment-là à payer », juge-t-il, précisant que « 99,9% des fonctionnaires veulent une véritable gestion des ressources humaines » dans l’administration.

Bercy assure avoir préparé ce dispositif « en concertation avec les syndicats », mais le secrétaire général de la FSU soutient que « tous les syndicats étaient opposés à cet aspect de la loi ». Toutes les organisations se sont d’ailleurs unies pour proposer une motion commune demandant le retrait du texte lors de la réunion du 11 février. « La balle est désormais dans le camp du gouvernement », conclut Gérard Aschieri, qui espère « quelques petites inflexions ».