Georges Tron Secrétaire D’Etat chargé de la fonction publique : « Nous allons faciliter l’accès à la titularisation des agents contractuels », Les Echos, 30 décembre 2010

Quel est l’objectif de votre plan d’action pour les agents contractuels de la fonction publique ?

Le président de la République s’est inquiété l’an dernier de la situation difficile de certains agents contractuels, avec la volonté d’y remédier. Cet engagement a reçu un écho d’autant plus favorable des syndicats que nous avons constaté une insuffisance du cadre juridique, qui crée de nombreuses failles dans le système. On ne peut pas maintenir de façon artificielle des agents en CDD quand leurs emplois permanents ne le justifient pas. Notre objectif est de mettre fin rapidement aux abus et de prévenir la survenance de nouveaux cas.

Le chef de l’Etat avait invoqué la titularisation des contractuels…

L’objectif est double. D’abord, et c’est un point essentiel, nous voulons faciliter la transformation des CDD en CDI quand les agents non titulaires occupent des emplois permanents. Il s’agit d’empêcher le détournement, fréquent de la part de certains employeurs, de la loi de 2005 qui permet de bénéficier d’un CDI au terme de six années d’ancienneté continue en CDD. Nous proposons que cette ancienneté de six ans puisse être justifiée sur une durée de référence de huit ans, et donc éventuellement de manière discontinue. Ce meilleur accès vers le CDI va d’abord profiter aux agents des catégories B et C, je pense en particulier à la fonction publique territoriale. Le deuxième objectif est de faciliter l’accès à la titularisation des agents qui le souhaitent, alors que les conditions sont aujourd’hui très difficiles. Mais attention : il ne suffit pas de faire un énième plan de titularisation. Il y en a eu seize depuis 1946 et la preuve est faite que cela ne marche pas.

Comment cela va-t-il concrètement se passer ?

Nous allons ouvrir des concours spécifiques professionnalisés au profit des agents non titulaires en CDI, qui valoriseront l’expérience acquise, sans condition de diplôme. Ces procédures de recrutement seront strictement encadrées : il s’agit de reconnaître les compétences indiscutables d’agents occupant des emplois permanents, pas de dévaloriser ou de contourner les concours.

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