Statut des enseignants-chercheurs : le bureau de la CPU souhaite une modification du décret de 84 (29 janvier 2009)

La modification du décret de 1984 est une nécessité car les enseignants-chercheurs demandent que soient pris en compte dans les services la globalité de leurs missions, y compris l’encadrement des stages et les enseignements assurés à distance, au titre de la FOAD proprement dite, ou pour l’accompagnement pédagogique des étudiants handicapés, des étudiants salariés ou en cours de VAE. Il s’agit aussi de pouvoir prendre en compte officiellement l’engagement dans les relations internationales, dans les relations avec les entreprises, dans l’animation et la gestion pédagogique des filières de formation. La modification du décret de 1984 est également nécessaire pour que les modulations de services déjà existantes dans un grand nombre d’universités entrent, enfin, dans un cadre réglementaire.

La CPU est donc favorable à une modulation de services reconnaissant la diversité, la richesse et la variété de nos fonctions et résultant d’un contrat passé entre l’université et l’enseignant, via son UFR, son Ecole, son Institut, et son équipe de recherche, prenant en compte les évaluations conduites par le CNU, avec bien sûr des instances de recours et de réexamen en cas de litige. Nous sommes favorables à une modulation des services organisée par les acteurs au sein des équipes pour optimiser les capacités de recherche et de formation, et pour atteindre des objectifs collectifs à moyen terme.

Dans cette perspective, le Bureau de la CPU tient à préciser les points suivants :

1) Les évolutions du Décret de 84 doivent clairement préserver le statut national des enseignants chercheurs ; cependant, chaque établissement aura la liberté de pratiquer ou non, de généraliser ou non la modulation des services, et de choisir le moment de sa mise en oeuvre, et ce seront les instances statutaires et collégiales des universités qui en décideront ; la possibilité de cette modulation est néanmoins immédiatement indispensable pour régulariser de nombreuses pratiques et situations que les évolutions du métier d’enseignant-chercheur ont rendu inévitables, et que les textes statutaires ne reconnaissent pourtant pas encore, et aussi pour permettre de prendre en compte, dans l’établissement du service de chacun, l’ensemble de ses activités, ainsi que les équilibres spécifiques entre ces activités.

2) La modulation spécifique portant sur le temps d’enseignement respectera en outre le sens profond du métier d’un enseignant-chercheur, si elle préserve d’un côté un volume d’enseignement, et de l’autre un temps de recherche, incompressibles ; ces deux limites de la modulation des services pourraient être définis dans le nouveau décret ; elles ne peuvent évidemment pas être appliquées aux enseignants-chercheurs qui exercent de lourdes responsabilités administratives.

3) La CPU souhaite donc la révision du statut des enseignants-chercheurs, et ce au bénéfice des établissements et de tous les intéressés. Pour cela, elle s’engage àétablir une charte des meilleures pratiques, en concertation avec les représentants des grands domaines de formation et de recherche (notamment les conférences de doyens et directeurs) et avec la Conférence Permanente du CNU, pour s’assurer que la modulation des services permettra effectivement de prendre en compte la diversité des tâches, qu’elles seront effectivement toutes évaluées, et que les équilibres entre ces différents types d’activité seront appréciés à l’intérieur du cadre général des 1607h annuels de la Fonction Publique, et pas exclusivement exprimés par une variation du nombre d’heures d’enseignement.

4) La CPU constate que plusieurs des mesures actuellement débattues dans la perspective de la modification du décret de 84 entraîneront des charges supplémentaires pour les établissements, notamment l’intégration dans le service de l’ensemble des activités suivant une charte nationale d’équivalences, et surtout l’équivalence entre les travaux pratiques et les travaux dirigés. Ces charges nouvelles, associées aux actuelles suppressions et aux redéploiements d’emplois constituent un contexte problématique pour la mise en oeuvre de la modulation des services, contexte qui incite à la prudence, car cette dernière ne doit pas être appliquée dans une perspective de gestion comptable, et de compensation des pertes induites dans le potentiel d’encadrement par ce contexte. La CPU rappelle une fois de plus que ces nouvelles charges doivent être spécifiquement financées et que ces suppressions ne doivent pas se renouveler.

5) Pour ce qui concerne la gestion des carrières et des promotions, la CPU est très attachée à l’équilibre entre les interventions nationales et les interventions locales ; le système que nous connaissons actuellement repose sur un cloisonnement des deux ; celui que nous souhaitons voir se mettre en place repose sur le principe d’un dialogue et d’une interaction entre l’un et l’autre. Du côté du CNU, au niveau national : l’évaluation, le classement des candidats au sein de chaque domaine disciplinaire, et le réexamen des situations litigieuses ; du côté des établissements, au niveau local : la répartition et l’interclassement entre les différentes disciplines d’une même université, la garantie des promotions dans les formations à faibles effectifs, l’appréciation des conditions concrètes de l’exercice du métier, du contexte, du profil et des projets de l’établissement, et la prise en compte de l’équilibre entre toutes les missions. Le Bureau considère en outre comme relevant des bonnes pratiques une clause spécifiant que chaque établissement doit choisir au moins 50% des promus parmi les candidats classés A par le CNU. Les modifications du décret doivent permettre un tel dialogue et assurer cet équilibre entre le niveau national et le niveau local.

Le Bureau de la Conférence des Présidents d’Université :

Lionel COLLET
Président
Simone BONNAFOUS
Vice-présidente
Jacques FONTANILLE
Vice-président