Premier rapport du comité de suivi de la loi LRU (décembre 2008)

Veuillez ouvrir le document joint pour lire ce rapport dont vous trouverez ci-dessous une tentative de résumé (LG).

L’objectif du comité suivi est double : il vérifie la
bonne application de la loi mais aussi, plus largement, il s’assure que le
nouveau dispositif prévu par le législateur répond bien aux enjeux qui ont motivé son adoption ; en clair, il "doit s’assurer que les mesures mises
en place atteignent effectivement les objectifs que la loi se proposait d’atteindre".

Le comité a entendu 12 présidents d’université, dont 3 nouveaux élus, ainsi que Bernard Saint Girons, alors directeur général de l’enseignement supérieur et Gilles Bloch, directeur général de la recherche et l’innovation. Il a auditionné le CNESER, des représentants syndicaux (FAGE, SNES-UP, FNSAESR-CSEN, PDE, UNEF). La confédération des jeunes chercheurs (CJC), le syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur (SAGES), l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) ont adressé au comité des contributions écrites.

Quatre groupes de travail ont été constitués, dont seul le premier a fonctionné :
 l’administration des établissements, mise en place des instances de
gouvernance, élections, compétences élargies ;
 les relations des établissements avec leur environnement ;
 la prise en charge de la performance : contrat ; relations avec l’autorité de
tutelle ;
 la rentrée universitaire, les changements constatés.

Le comité a décidé de mettre l’accent sur deux points : la mise en place des nouvelles instances dans les
établissements et la préparation de l’accès de ceux-ci aux nouvelles compétences.

Conclusion de la présentation des modalités de fonctionnement du comité de suivi : "le programme de travail du comité devra s’articuler
avec celui de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
(AERES) ou les inspections générales afin d’éviter la multiplication des interventions et
enquêtes redondantes auprès des universités".

I. Mise en place des nouvelles instances

Le rapport mentionne la crise en 2007, et observe qu’elle a eu pour effet le retard d’un mois dans le programme "fixé par les universités". Toutes les universités ont modifié leurs statuts. Taux de participation des votes "remarquable", mais le vote étudiant reste faible. D’où la recommandation suivante : "[*Il conviendrait que le ministère en concertation avec les
organisations étudiantes et la CPU entreprenne rapidement une réflexion
sur de nouvelles modalités de vote des étudiants centrées sur les
techniques modernes de communication.*]"

Plus de la moitié des enseignants, comme des étudiants élus dans les conseils sont de nouveaux élus. Plus faible taux de renouvellement chez les personnels BIATOSS.
La présence du "monde extérieur" dans les CA est avérée : "Plus de 100 entreprises et grands groupes sont présents dans les CA, dont
plus de la moitié sont représentés au plus haut niveau (PDG ou directeur général) :
Alstom, Veolia, L’Oréal, Mérieux, Boiron, Toyota, Michelin, Renault, ACCOR,
Limagrain…"

D’où une recommandation : " [*Une meilleure lisibilité du système s’impose en tout état de cause à
l’intention de ses usagers (étudiants mais aussi entreprises) et à cet égard, est
apparue la nécessité d’une cartographie des compétences et des spécificités de
chaque établissement.*] "

25% de renouvellement seulement au niveau des présidents.

Face aux critiques concernant l’affaiblissement du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le comité suggère "à la tutelle de veiller lors de la négociation des contrats
quadriennaux à ce que les équipes dirigeantes expliquent comment ces
instances remplissent pleinement leur rôle de réflexion et de proposition dans le
cadre d’une politique stratégique dans les domaines de la formation, de la
recherche scientifique et de la vie étudiante."

Les difficultés observées sont intervenues sur quatre points
 le mode de scrutin et de la prime majoritaire,
 le mode de désignation des personnalités extérieures
 les modalités d’élection des présidents
 l’élargissement du corps électoral aux chercheurs

Mode de scrutin

Intéressante, la constatation par le comité de suivi, que la prime majoritaire fait s’équivaloir et donc s’annuler dans certains cas les listes collèges A/ collèges B. De même, la remarque qu’un tel mode de scrutin ne rend pas compte des écarts réels de voix obtenus par les listes.
Mais la conclusion va dans une autre direction, tout à fait intéressée : "ce mode de scrutin, qui améliore très nettement le système en
interdisant le panachage entre les listes et en renforçant l’exécutif, n’est cependant pas
parfait.

Il peut entraîner en particulier [*des difficultés pour l’élection directe de présidents
qui, selon la loi, ne sont élus que par les membres élus du conseil d’administration et
pour la désignation des personnalités extérieures*] qui, dans les dispositions transitoires,
participent à la délibération du conseil d’administration pour le maintien en exercice
des présidents."

Il faut donc s’attendre à ce que le comité de suivi revienne sur ce point.

Modalités d’élection des présidents

Compte tenu des difficultés qui ont eu lieu, deux propositions du comité de suivi

 [*l’élection est acquise aux deux
premiers tours à la majorité absolue et à la majorité relative au troisième
tour*].
 seconde proposition : voir ci-dessous, elle concerne les personnalités extérieures

Modalités d’élection des personnalités extérieures

"L’approbation des personnalités
extérieures s’est révélée être un enjeu de rapports de forces entre le président élu par
un ancien conseil d’administration et le nouveau conseil d’administration." Il y a eu huit cas de blocage. Selon le comité, la distinction entre deux catégories de membres de
conseil d’administration n’est pas conforme à l’esprit de la loi et n’est pas pratiquée
dans d’autres institutions, les universités étrangères par exemple.

D’où les recommandations suivantes qui nécessitent modification de la loi (et dont découle la proposition de B. Apparu) :
 "L’approbation de la liste des personnalités extérieures proposée par le
président devrait être limitée à trois tours de scrutin, avant intervention du
recteur qui arrête la liste. "
 "Le président serait élu par tous les membres du conseil d’administration
et pas seulement par les membres élus."

Modalités de vote des chercheurs

Obligation est faite désormais à l’université de dresser des listes électorales
comprenant tous les chercheurs, alors qu’auparavant, les chercheurs devaient s’inscrire. Il y a eu des protestations concernant le fait que les chercheurs se trouvent voter deux fois quand ils appartiennent à un labo ayant des conventions avec deux universités. Il faudrait donc modifier le décret électoral n°85-59 du 18/01/1985, ce qui est l’objet d’une recommandation du comité.

Pour ce qui est d’une représentation propre des jeunes chercheurs, réclamée par la CJC, le comité réfléchit.

Comités de sélection

Il est un peu tôt (en décembre) pour juger. Mais une recommandation : [*une disposition législative devrait imposer la présence d’experts
étrangers parmi les membres des conseils d’administration.*]

II. Le passage à l’autonomie

Le comité de suivi constate qu’il faudra des années pour mesurer les effets de l’autonomie. "La clef de voûte de la réforme des universités, au-delà de leur nouveau mode
de gouvernance, est le transfert des emplois jusqu’alors rémunérés par l’Etat, et de la
masse salariale correspondante."

Enjeux immédiats ?
 la nouvelle gouvernance, au service d’un projet
stratégique.
 Le nouveau rôle pour la tutelle (DGES – Recteur), son positionnement par
rapport aux présidents. L’articulation entre les trois acteurs représente un enjeu
majeur.
 La nécessité d’une organisation interne répartissant les pouvoirs sur des bases
différentes s’impose dans la plupart des établissements.

Processus de transfert des compétences

Il ne peut "s’effectuer que si l’université
financière et budgétaire et de
gestion des ressources humaines.".

La question financière est si décisive qu’une des recommandations du comité est la suivante : " Le comité estime indispensable d’ajouter dans le décret financier
une disposition permettant, lorsque le quorum n’est pas atteint, comme
pour tous les autres votes à l’université, de convoquer à nouveau le
conseil d’administration et de soumettre le budget au vote sans nécessité
de quorum."

Cette recommandation, comme celle qui concerne les modalités d’élection du président, vise à limiter les effets des blocages des votes, sans revenir sur le mode de scrutin à proprement parler.

Le comité note aussi que la gestion des ressources humaines est un "champ à inventer" dans les universités telles qu’elles sont (inhumaines, sans doute). Et que la répartition du politique et de l’administratif doit être précisée. Une recommandation concerne les personnels d’encadrement : " le comité invite le ministère à poursuivre la
concertation sur les métiers de la gestion administrative des universités,
intégrant les préoccupations de la qualité et du positionnement
professionnel, tout en dépassant les seuls intérêts corporatistes. "

Sur le plan de la gestion, on comprend que les 20 universités passées à l’autonomie sont encore loin d’offrir la cohérence managériale requise. Mais, résume le comité, "tous les présidents auditionnés par le comité ont insisté sur l’impérieuse
nécessité de « se mettre en ordre de bataille », sur le sentiment partagé d’un
« changement en profondeur » nécessaire et d’une réorganisation perçue comme
devant être autant technique que managériale et structurelle." Et, pas de doute, " la consolidation d’une [*fonction stratégique*], vitale pour le développement des
universités, doit [*s’appuyer sur le pilotage et l’évaluation*] ". Il faut traduire "les objectifs politiques" par des "indicateurs de gestion". L’évaluation est donc encore un point d’appui de la gestion nouvelle des universités.

Les premières universités concernées par le passage à l’autonomie ont reçu un accompagnement, financier notamment, du ministère.

D’ici 2010, tous les emplois devront être basculés sur les trésoreries générales. En attendant, deux systèmes : un pour
les emplois d’Etat et un en interne pour les emplois sur ressources propres.

La masse salariale doit être centralisée, c’est le coeur du nouveau système. Il s’agit de fait d’une réforme très lourde : "[*il s’agit de rénover complètement les liens financiers entre
l’Etat et les universités.*]". Ce système devra être transparent : les universités devront comprendre
pourquoi elles sont dotées de telle ou telle manière.

Le comité souligne :
 la nécessité de rééquilibrer les moyens (budgets et emplois) entre les universités
 le besoin d’assurer la qualité des indicateurs retenus.
 la nécessité de constituer des
dotations aux amortissements, ce qui représente des charges supplémentaires pour
les universités.

III. Perspectives de travail du comité

 la rentrée universitaire
 le dialogue universités-ministère
 l’ouverture sur l’extérieur

Dix-huit recommandations dans ce rapport, qui mentionne les tensions de la fin de l’année 2007, mais affirme l’apaisement de 2008, niant la mobilisation du premier semestre 2008-2009. En fera-t-il autant pour le second semestre de cette même année ?