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Décision du Conseil d’Etat : Rejet des recours dirigés contre le décret de publication de l’accord conclu en 2008 entre la France et le Saint-Siège en matière de reconnaissance des diplômes.
mardi 3 août 2010, par
"Enseignement supérieur : diplômes du Saint-Siège" : décision du 9 juillet 2010.
Le Conseil d’Etat a rejeté le vendredi 9 juillet les recours formés contre le décret du 16 avril 2009 entérinant un accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège portant sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.
Information de Philippe Enclos, pour la veille juridique du Snesup.
Pour rappel, cet accord organise la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité de l’une des parties signataires, en vue de la poursuite d’études dans un établissement relevant de l’autre partie. Il permet ainsi la validation par le Vatican de diplômes obtenus dans des universités catholiques françaises. Avant l’accord, les établissements catholiques devaient conclure des conventions avec les universités publiques ou faire valider leurs examens par des jurys rectoraux pour que leurs étudiants obtiennent des diplômes d’État (baccalauréat, licence, master, doctorat).
Outre la FSU, plusieurs organisations avaient déposé des recours en mai et juin 2009 : le groupe PS-Verts du Sénat, l’UNSA-Education, la Ligue des droits de l’Homme et la Ligue de l’Enseignement.
Pour lire le communiqué du Conseil d’Etat sur son site.
Voir aussi la décision relative au rejet des recours dirigés contre le décret de publication de l’accord conclu en 2008 entre la France et le Saint-Siège en matière de reconnaissance des diplômes :
"CE, 9 juillet 2010, Fédération Nationale de la Libre Pensée et autres". A lire ici.
