Communiqué d’AutonomeSup-Droit sur la délivrance des diplômes (adopté lors du Conseil Syndical du 27 novembre 2010)

Le Sénat vient d’adopter après engagement de la procédure accélérée une proposition
de loi portée par MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot «  relative aux activités
immobilières des établissements d’enseignement supérieur ». Cette proposition de loi est dans
l’ensemble la conséquence logique de la LRU et vise à donner une autonomie de gestion de
leur parc immobilier aux Universités.
Mais dans cette proposition s’est glissé un cavalier législatif totalement inacceptable.
En effet, l’article 2 de la proposition permettrait aux établissements publics de coopération
scientifique (EPCS) de délivrer des diplômes nationaux. Ces EPCS sont en réalité le statut que
prennent dans la plupart des cas les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES).
AutonomeSup ne cesse de dénoncer depuis des mois le dévoiement de ces PRES qui
servent en réalité de paravent à de véritables entreprises de fusions des Universités, sans
aucun contrôle démocratique de la part des Enseignants-Chercheurs.
Désormais, ces PRES, usines à gaz sans contrôle démocratique, pourraient dans la plus
totale opacité délivrer des diplômes mettant ainsi fin au monopole universitaire qui est la règle qui a maintenu la qualité des Universités françaises depuis le début du XIX siècle.
Nous y voyons une façon particulièrement hypocrite de tourner la règle inscrite dans le
Code de l’Education et en vertu duquel « L’Etat a le monopole de la collation des grades et
des titres universitaires ».
Avec ce nouveau texte en réalité, il s’agit de faire une fois de plus un cadeau aux
organismes privés d’enseignement membres des PRES, qui outre la pratique de tarifs
prohibitifs et d’enseignements plus ou moins sérieux, veulent maintenant profiter du seul label
qualitatif réellement reconnu, celui de l’Université sans en respecter les règles de
fonctionnement.

Nous affirmons que cette façon tout à fait malhonnête de faire passer des réformes
capitales au sein de textes en apparence inoffensifs, sans véritable débat avec les
Universitaires est inacceptable. Nous exigeons le retrait immédiat de cette disposition qui vise
à nourrir un peu plus les parasites du système universitaire français.
Nous invitons tous les Universitaires à réagir auprès de leurs députés avant la discussion à l’Assemblée Nationale qui aura lieu les 30 novembre et 1 décembre prochains.

Guillaume Drago Président d’AutonomeSup-Droit

Laurent Reverso Secrétaire Général d’AutonomeSup-Droit