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Recours intersyndical au Tribunal Administratif contre la signature par le président de Paris 6 du projet Idex (20 juin 2011)
lundi 20 juin 2011, par
Voici un recours intersyndical en excès de pouvoir à fin d’annulation au T.A.
contre la signature par le président de Paris 6 du projet Idex.
Le CA de Paris 6, comme ceux de la plupart des universités ayant déposé un Idex, n’a pas été consulté sur le dépôt de l’’IDEX, bien que son président ait apposé sa signature sur les projets, et engagé une partie de la gouvernance et du budget de leur université sur 10 ans aux fondations de coopération scientifique.
Ce recours s’appuie en outre sur le fait que le CEVU n’a pas été consulté alors qu’un volet important de formation (avec des programmes) est décrit dans le projet Idex ; sur le fait que le CS n’a pas été plus consulté, alors que l’Idex définit les axes stratégiques de recherche pour "la décennie à venir", abondamment décrites dans le projet d’Idex. Il s’appuie enfin sur le fait que le CTP n’a pas non plus été consulté alors que l’Idex fourmille de politique de Ressources Humaines, d’organisation des services et de recrutement, ainsi que de politique d’attribution des primes.
REQUETE à fin d’annulation
1) De la signature, par le président de l’université Paris 6, de l’onglet « budget à 4 et 10
ans » du document C du dossier de candidature « Initiatives d’excellence » intitulé
« SUPER » déposé par la fondation de coopération scientifique « PRES Sorbonne
Universités » au mois de janvier 2011.
2) De la signature, par le président de l’université Paris 6, de la lettre de positionnement
stratégique et d’engagement déposée auprès de l’Agence nationale de la recherche et
accompagnant le « document C » sus-mentionné.
Pour lire la liste des requérants
EXPOSE DES FAITS
A une date incertaine mais antérieure au 7 janvier 2011 (date limite de dépôt des dossiers), le
Pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) « Sorbonnes Universités », dont
l’université Paris VI est membre fondateur, a déposé auprès de l’Agence nationale de la
recherche (ANR) un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projets « Initiatives
d’excellence ». Selon les modalités publiées par l’ANR, le dossier de candidature comporte trois
documents désignés A, B, et C :
document A : présentation administrative document B : présentation de l’Initiative d’excellence (ambition, actions,
organisation, moyens) (Pièce n°1) document C : plan pluriannuel de financement de l’Initiative d’excellence
dans le cadre de l’action globale de l’institution ou
du groupement porteur de l’Idex. (Pièce n°2)
Lors de la séance du 31 janvier 2011, le Conseil d’administration de l’université Paris VI a
délibéré sur la candidature à l’appel à projets « Initiatives d’excellence » mentionné ci-dessus. Un
unique document de présentation de 5 pages (Pièce n° 3) a servi de base à cette délibération. En
particulier, les documents « A », « B » et « C » n’ont pas été divulgués aux administrateurs et
l’existence d’engagements financiers de l’université n’a pas été révélée lors de cette séance.
Conformément aux modalités de l’appel à projet, le président de l’université Paris VI, à une date
incertaine mais antérieure au 4 février 2011, a fait parvenir à l’ANR :
un exemplaire signé de l’onglet « budget à 4 ans et à 10 ans » du « document C » une « lettre de positionnement stratégique et d’engagement de [l’]établissement, précisant
la contribution de l’établissement au budget global présenté à 4 et 10 ans en termes de
ressources humaines, équipements spécifiques, budget de fonctionnement, et,
éventuellement, mise à disposition de l’immobilier ».
Le document B a été publié le 3 mars 2011.
Une copie du document C a été communiquée aux administrateurs le 1er avril 2011.
La lettre de positionnement stratégique et d’engagement n’a pas été publiée. Elle fait l’objet d’une
demande de communication auprès du président de l’université.
Le projet « Initiative d’Excellence » (Idex), est décrit dans le « document B » susmentionné. Il
consiste en la définition d’un « périmètre d’excellence » constitué de divers services et laboratoires (existants ou à créer) des établissements contractants, dont la direction sera assurée
par la fondation de coopération scientifique « PRES Sorbonne Universités », régie par les
dispositions des articles L344-1 et L344-11 à L344-16 du code de la recherche. A cet effet, les
moyens matériels, budgétaires et humains correspondant audit périmètre d’excellence seront
transférés à la fondation de coopération scientifique. Ces moyens représentent environ la moitié
du budget consolidé des établissements partenaires, soit environ 5,5 milliard d’euros sur une
période de dix ans.
Pour lire la liste des requérants contre l’université de Paris VI, et l’argumentaire juridique.
