Aventures de la circulaire Guéant suite. Diplômes étrangers : la circulaire revue a minima - Mediapart, Carine Fouteau, le 4 janvier 2012

Des semaines de mobilisation contre la circulaire Guéant pour une correction à la marge. Lors d’une réunion qui s’est tenue mercredi 4 janvier dans l’après-midi place Beauvau, les ministres de l’intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur, Claude Guéant, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, ont présenté la mini-modification qu’ils proposent à propos des étudiants étrangers souhaitant travailler en France.

Leurs interlocuteurs ? Le président de la Conférence des grandes écoles, Pierre Tapie, le président de la Conférence des présidents d’université, Louis Vogel, et le président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, Christian Lerminiaux. À l’origine de la contestation, le Collectif du 31 mai, constitué d’étudiants étrangers victimes de la circulaire, avait demandé à être reçu. En vain.

Choisissant la politique du fait accompli, le cabinet de Claude Guéant a annoncé l’envoi « dès la semaine prochaine » d’une nouvelle circulaire aux préfets, visant non pas à remplacer mais à compléter celle du 31 mai (la consulter sous l’onglet Prolonger), dont l’objectif est de réduire l’immigration légale. Tous les étudiants ne sont pas concernés. Seuls les plus qualifiés, « de niveau au moins égal au master 2 », c’est-à-dire Bac+5 ou plus, feront l’objet d’une attention particulière.

Ce texte, selon le communiqué de presse, « invitera les préfets à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur, ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau ». « Ainsi, poursuit-il, cette instruction précisera explicitement que la connaissance approfondie d’un pays ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de titres de séjour avec autorisation de travailler. »

Dans la matinée, Laurent Wauquiez a donné, sur RTL, un exemple : « Une entreprise française qui veut se développer en Chine, en Inde, au Brésil, elle a identifié un étudiant qui est venu étudier chez nous, qui connaît bien ces pays parce qu’il en est originaire, ça peut aider à développer sa compétitivité et percer sur ces marchés, eh bien on autorisera l’étudiant étranger à travailler dans cette entreprise. Voilà un cas précis, simple, visé dans l’instruction. »

Le gouvernement retouche sa circulaire mais cela ne veut pas dire qu’il améliore la situation des étudiants étrangers au regard de la législation. En l’occurrence, le texte qu’il se propose d’envoyer ne semble pas plus avantageux que les dispositions en vigueur. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet un traitement de faveur pour les étudiants qualifiés. Créé par la loi de Sarkozy sur l’immigration de 2006, l’article L311-11 autorise la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une validité de six mois (non renouvelable) aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au niveau master.

« Pendant la durée de cette autorisation, indique l’article, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. À l’issue de cette période de six mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré (...), sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. »

Au total, compte tenu du niveau d’études exigé, la portée de la nouvelle circulaire promet d’être des plus réduites. Vu la généralité de son contenu, elle risque de ne pas faciliter la tâche des agents administratifs chargés d’examiner les dossiers. À moins que ceux-ci ne soient destinataires d’instructions chiffrées plus précises. Dans certains départements, dont Paris, la circulaire du 31 mai avait été suivie de consignes orales de rejeter 50% des demandes, contre 30% auparavant (lire l’enquête de Mediapart).

Sélection par le niveau d’études, mais aussi par l’argent, puisque sur ce sujet les ministres n’ont dit mot. Depuis un décret du 6 septembre 2011 mettant en œuvre la loi Besson sur l’immigration, les candidats au visa ou au titre de séjour étudiant doivent justifier de plus de 7.680 euros de ressources annuelles, contre 5.400 euros en 2010. Depuis le 1er janvier 2012, en application de la loi de finances, ils doivent en outre s’acquitter d’une taxe plus élevée qu’auparavant s’ils souhaitent poursuivre leur carrière professionnelle en France, en plus de quoi leur sont demandés des frais de 110 euros, non remboursables en cas de refus.

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