Des DU de Biologie veulent encore plus de dérégulation ! Communiqué du SNTRS

Deux textes d’inspiration voisine viennent d’être lancés par des directeurs d’unité du biomédical. Selon leurs auteurs, la recherche biomédicale serait menacée non par la diminution des crédits récurrents et des postes statutaires mais …par la diminution de la part des programmes blancs de l’ANR et par l’application de la loi Sauvadet !

En ne voulant pas affronter la politique d’austérité du pouvoir, ces directeurs d’unité justifient le travail précaire et la loi Fioraso qui fait du transfert la mission de la recherche. Afin « de créer des liens durables entre le monde entrepreneurial et le monde académique », ils proposent que leurs laboratoires soient des lieux d’accueil de CDD afin de former des ingénieurs pour les entreprises qui utiliseraient à cette fin le Crédit d’impôt Recherche (comme le souhaite le ministère !).

L’augmentation des crédits récurrents et de l’emploi statutaire chercheur et ITA n’est pas la préoccupation des initiateurs de ces textes.

L’ANR, outil de la vassalisation de la recherche aux industriels par le pouvoir politique, est plébiscitée. Peu leur importe les nombreux laissés pour compte qui travaillent sur les disciplines non agréées par l’ANR ! Affirmer que l’ANR a permis à la biologie française de rester compétitive et de se développer est se moquer du monde. L’ANR ne finance que des programmes susceptibles d’avoir des retombées économiques, ses critères pour les programmes « blancs » ne sont pas des critères scientifiques. Le bilan de l’ANR et son complément l’AERES (non citée dans ces textes) est consternant : disparition de disciplines, copinage, gâchis scientifique et humain, etc… !

Les crédits récurrents qui donnent un sens à la recherche ne devraient servir selon les auteurs de ces textes que pour les dépenses d’infrastructure. Acceptant l’austérité et la politique de contrats, ces directeurs d’unité acceptent que la recherche n’ait plus comme mission d’élargir le front des connaissances. Ils avalisent la concurrence effrénée qui nuit tant à la qualité du travail et génère tant de souffrance dans les laboratoires.

Ces textes n’ont pas pour but pour leurs initiateurs de demander que la recherche ait les moyens de remplir ses missions, mais seulement que leurs laboratoires puissent tirer leur épingle du jeu dans le cadre d’une réduction générale des moyens et d’une compétition effrénée.

Ces DU sous-estiment la gravité de la précarité et de l’austérité

Les pétitionnaires en veulent à la loi Sauvadet qui, dans un marché du travail scientifique fortement dérégulé, a le tort malgré ses insuffisances de conférer à un nombre limité de CDD le droit d’accéder à un emploi stable. La charge contre la loi Sauvadet est du même acabit que les critiques des dirigeants du MEDEF à l’égard des lois sociales qui par « leur rigidité » nuiraient à la compétitivité des entreprises.

La méconnaissance des textes législatifs leur fait écrire n’importe quoi. Par exemple, les CDD qui ne seraient pas liés à un projet ne seraient pas des CDD selon la loi ! Quelle confusion et quelle ignorance ! Autre exemple, les CDD seraient tous stabilisés après avoir travaillé pendant 6 années sur 8 dans la Fonction Publique. La loi Sauvadet n’est pas aussi favorable ! Rappelons que la loi Sauvadet oblige l’employeur à CDiser l’agent qui à la date du 12 mars 2012 a bénéficié de 6 années de CDD sur 8 années avec un même employeur de la Fonction Publique ou s’il a toujours rempli le même poste de travail avec plusieurs employeurs de la Fonction Publique. Au-delà de cette date du 12 mars 2012, c’est la loi 84-16 du 11 janvier 1984 consolidée au 19 décembre 2012 qui s’applique. A savoir, les contrats à durée déterminée d’une durée maximum de trois ans peuvent être renouvelés par l’employeur dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Au-delà, ces contrats sont automatiquement transformés en CDI. Pour bénéficier d’un CDI, l’intervalle entre deux contrats ne peut excéder 4 mois. Les limites fixées par la loi à l’emploi de non titulaires sont donc tout à fait relatives.

S’insurger contre « des effets pervers de la loi Sauvadet » est se moquer du monde ! Quand le Ministère et les Directions d’organisme font tout leur possible pour en restreindre l’application. A ce jour à l’Inserm 30 agents en ont bénéficié et 48 au CNRS ! La prise en compte des multi employeurs de la fonction publique d’Etat va élargir le nombre d’ayant droit. A la session d’automne du parlement sera discutée une loi qui permettra de bénéficier de la loi Sauvadet aux CDD ayant eu des employeurs appartenant aux trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). De plus, les examens de titularisation excluent les titulaires du doctorat et vont s’appliquer à petites doses pour les autres dans les organismes.

Il est choquant que ces DU, qui ont accepté dans les laboratoires pendant plusieurs années des travailleurs précaires, poussent des cris d’orfraie quand il s’agit de les embaucher définitivement. Selon eux, la stabilisation de l’emploi des précaires de longue durée (sous forme de CDIsation ou de titularisation) serait synonyme de perte de l’excellence !

Affirmer que titulariser les précaires est financièrement impossible est faux tout du moins pour ceux qui sont financés par l’Etat, comme l’ANR par exemple. Il suffit pour ce faire d’un transfert budgétaire de l’ANR aux organismes et aux universités. Cette stabilisation serait d’autant plus bénéfique pour les organismes qu’elle diminue la part du financement sur projet.

La limitation de nombreux contrats à une durée de 3 ans n’est pas un effet de la loi Sauvadet. C’est une politique qui résulte de la diminution programmée du nombre de postes de titulaires. Pour les organismes, il est délicat de garder trop de CDD au delà de 3 ans puisqu’il y aura peu de possibilités de recrutements sur postes. Les chartes des CDD élaborées par les Directions du CNRS et de l’Inserm organisent en fait un plan de réduction de l’emploi scientifique. Au CNRS depuis 2007, près de 2000 emplois dont plus de la moitié de statutaires ont été supprimés. A l’Inserm, 49 emplois de chercheurs statutaires ont été supprimés depuis 2009. Pour 2014 et 2015, la perspective est la poursuite des suppressions de postes de titulaires. La France a perdu 700 000 emplois industriels en 10 ans, ses besoins en recherche sont donc moindres. Les précaires dans les organismes de la recherche sont dans la même situation que les intérimaires des entreprises de production.

L’austérité oblige les organismes à faire des choix. En ne reconduisant pas systématiquement les contrats, les Directions veulent privilégier les thématiques et les laboratoires qu’elles entendent garder.

Pour le SNTRS-CGT, les emplois pérennes doivent être occupés par des titulaires.

Le SNTRS-CGT combat la politique d’austérité et la soumission de la recherche publique aux industriels.