Les aventures du cavalier 27 bis - Michel Bernard - le 26 mai 2014

Pour mémoire, voici ce qu’écrivait la députée Isabelle Attard le 8 avril dernier : Le groupe écologiste m’a confié la responsabilité de nos amendements au projet de loi Enseignement supérieur et Recherche en 2013. J’ai alors découvert que les négociations finales ne dépendaient pas de la ministre, Genevière Fioraso. C’est à l’Elysée que mes demandes ont été entendues. [1]

Si François Hollande ne change pas de politique, le remaniement est un non-événement.

« Le terme « cavalier » désigne, dans le jargon légistique, les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. »
(Raphaël Déchaux)

Pour lire le texte de Michel Bernard, consulter le fichier pdf joint.

Extraits :

Les arguments de fond
Les arguments, comme il est dit explicitement dans le rapport de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée, ont été fournis par la CPU (lire ici)
« Nous avons été nombreux à nous inquiéter des risques de blocage institutionnel induits par ces deux
dispositions :

• des conseils pléthoriques et donc peu décisionnels
• des élections directes difficile sinon impossible à organiser
• et, en définitive, une constitution laborieuse des COMUE et une application tardive de la Loi. Le Bureau de la CPU s’est rapproché des cabinets du ministère de l’Enseignement supérieur et de l’Agriculture afin de permettre l’adoption d’un amendement visant à supprimer ces deux dispositions du Code de l’Education. »
  […] L’organisation des scrutins directs
  La possibilité d’organiser un scrutin indirect existe déjà dans l’article de loi, qui indique que « Lorsque les membres de la communauté d’universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. »
  Mais cela ne semble pas suffire à la CPU, qui considère que ces élections directes sont difficiles à organiser. Sur ce point, il semble cependant qu’il y a eu un problème de transmission avec le ministère. Ce que change l’amendement, ce n’est pas ce que demande la CPU mais le mode de scrutin du Conseil académique (CAC). Le texte de l’article 718-11, une fois modifié, contiendra toujours l’obligation d’organiser un scrutin direct pour le CA d’une COMUE de moins de 11 membres.
  […] Voilà donc les garanties que le ministère souhaitait ôter aux élections du CA de la COMUE. Ce sont celles auxquelles nous sommes habitués pour les élections universitaires. En particulier :
• Scrutin direct
• Suffrage secret
• Parité
• scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de
• listes incomplètes et sans panachage
• représentation des grands secteurs de formation Le ministère a donc cru prudent d’enlever la référence à cet article, pour que l’on ne puisse pas s’en prévaloir.

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