Contre-argumentaire à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers - SLU ! 27 janvier 2019 ; MàJ 10 février

Argument 1 : « ils ne payent pas d’impôts en France »

Si l’on parle d’impôts directs, la moitié de la population française n’en paye pas et les plus riches « optimisent » pour y échapper.

• Les visas étudiants autorisent 60% d’un temps plein annuel, soit 964h/an ou 21h/semaine, ou un temps plein pour 3 mois consécutifs maximum.
Sur ce travail, ils payent des impôts (à la source, même !) ; vont-ils être exonérés des droits différenciés ?

• 90% des doctorants payent des impôts en France : 73 % des thèses sont financées (Chiffres de l’ESR 2016) [1]. 20,4% en activité salariée, seuls 10,6% sans activité rémunérée.

Quant aux impôts indirects, les étudiants qui mangent, s’habillent, voyagent, payent de la TVA et d’autres taxes…

Argument 2 : « on les forme et ils retournent dans leur pays »

• Une note de Campus France annonçait [2] en 2014
« Le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 Md€ environ, l’apport des étudiants à notre économie se monte à 4,65 Md€. »
Soit un solde de 1,7 Md€ annuels.

« La majorité d’entre eux (65 % à 85%) deviennent à l’issue de leur séjour d’études
des consommateurs et prescripteurs : de produits français ; d’études en France ; de relations avec les entreprises françaises ; de tourisme en France.
La plupart des non francophones terminent leur séjour en ayant nettement progressé dans la maîtrise de la langue française et souhaitent garder des contacts avec la France.
Au total, il apparaît nettement qu’en accueillant les étudiants étrangers, l’État français bénéficie d’une importante entrée de flux financiers générant un solde financier positif.
Accueillir des étudiants étrangers est donc pour la France une [rouge]source de richesses immédiates, mais aussi une source de prospérité économique et d’influence diplomatique à long terme.[/rouge] »

• Par ailleurs, on forme à grands frais des énarques, des polytechniciens, des normaliens… qui pantouflent dans le privé avant d’avoir accompli leurs 10 ans dus à l’état ! Eux non plus ne « rendent » pas ce que leur formation gratuite (voire payée) leur a offert. [3]

Argument 3 : « ça n’affectera pas les étudiants déjà inscrits »

Non seulement c’est faire fi de la solidarité [4], mais c’est faux : un étudiant étranger changeant de cycle — passant de licence en master ou de master en doctorat — est concerné par les « frais différenciés », soit dans un ou deux ans pour la plupart d’entre eux.

Campus France FAQ [5] est très clair :
« Seront concernés les étudiants internationaux qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle d’enseignement supérieur (première inscription en Licence, Master ou Doctorat). »
« Les doctorants bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. (??)
Les droits d’inscription dus par les doctorants internationaux […] pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent. (??) » [6]

Argument 4 : c’est seulement le tiers du « coût » d’un étudiant

« Vous êtes un étudiant non-européen […] l’État français prendra en charge les deux tiers du coût de votre formation »

Le coût de ces formations serait-il de 8 310€ en Licence (2770€X3), et de 11 310€ (3770€X3) en Master et doctorat s’interroge Julien Gossa [7] ?, c’est confondre dotation des établissements et coût des formations. En réalité, le coût d’une formation universitaire peut être grossièrement estimé en moyenne à 3750€

Le ministère annonce [8] une “dépense moyenne par étudiant en 2016” de 11 510€ mais la dotation des seules universités de 12Md€ pour 1,6M d’inscrits ramène cette dépense à 7500€ que l’ont peut encore diviser puisque la dotation comprend au moins pour moitié la recherche des EC.

La cour des comptes, dans son rapport indique que ce coût moyen va de 2730€ en licence de SHS à 17.000€ annuels à Sciences Po Paris ; il est de 13.000€ en CPGE et 15.000 en STS… donc, qu’on ne nous parle pas de « frais différenciés.

Argument 5 : « c’est la loi »

Frédérique Vidal au Sénat le 16 janvier, en réponse décalée à la question « Les universités qui ne voudront pas appliquer votre politique seront-elles obligées de s’y plier ? » l’affirme : « Les universités, opérateurs de l’État, doivent porter les politiques publiques décidées par l’État. Comme tous les fonctionnaires, les professeurs, les maîtres de conférences et le personnel administratif et technique ont un devoir d’obéissance et de loyauté, sauf délit qu’il conviendrait alors de dénoncer. »

[rouge]Et bien non[/rouge], l’arrêté fixant les droits d’inscription pour l’année 2019-2020 n’étant pas paru, il est illégal de mentionner ces chiffres sur Campus France (service juridique du SNESUP), pour l’heure, le seul tarif légal est pour l’année universitaire 2018-2019, fixé par l’arrêté du 21 août 2018 (rappel du cabinet d’avocats GAIA sollicité par le sénateur Ouzoulias). « Les universités sont en principe tenues d’appliquer le montant des droits d’inscription fixé par le ministre de l’enseignement supérieur et du budget.
Dans la mesure où les droits d’inscription sont fixés par arrêté ministériel, il est possible de saisir le juge administratif d’une requête en excès de pouvoir dans les conditions de droit commun afin d’obtenir son annulation. »

« Par ailleurs, lorsque de tels changements sont prévu, le ministère devrait réunir le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Or, celui-ci n’a pas été consulté », selon l’avocat du SAF. [9]

Campus France annonce sur son site [10] «  Les annonces du Premier ministre seront prochainement formalisées dans un texte réglementaire publié au Journal officiel. », c’est plutôt léger.

Argument 6 : « équité solidaire »

Il y a actuellement 1 130 000 étudiants [11] (hors santé) dans l’enseignement supérieur public qui payent des droits d’inscription contre 173 000 élèves en STS qui ne payent rien et 80 000 en CPGE dont on n’est pas sûr qu’ils payent une inscription cumulative à l’université (pourtant obligatoire depuis la loi Fioraso de 2013).

Soit [rouge]15 à 20% des étudiants publics qui ne payent rien et continueront à ne rien payer[/rouge], quelle que soit leur nationalité.

Inscription en STS et CPGE :
Campus France, dans les questions fréquentes [12] précise :
« Les étudiants internationaux (en dehors des cas déjà mentionnés) qui s’inscriront ou
poursuivront leurs études, à la rentrée 2019, en section de technicien supérieur (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans un établissement public n’acquitteront pas de droits d’inscription.

Toutefois, les étudiants internationaux inscrits en classe préparatoire qui s’inscriront en parallèle pour la première fois à l’université à la rentrée 2019, […] seront concernés par le paiement des droits d’inscription différenciés. »

On trouve de nombreux exemples d’évitement de l’obligation d’inscription cumulative CPGE/Université sur des forums de prépas [13] ou en s’adressant directement aux lycées :
« Les élèves de prépa scientifiques ne sont pas obligés de s’inscrire à la fac en cumulatif. On encourage quelques uns à le faire dans le cas où leur prépa ne fonctionnerait pas… » [14]

• La gratuité sera donc toujours la règle (officiellement) pour les STS comme pour de nombreuses CPGE (officieusement) et les étudiants étrangers pourront continuer à y être sélectionnés. Équité ?

Argument 7 : « faire payer plus à ceux qui ont plus »

Qui va vérifier les feuilles d’impôt en mandarin, en ourdou ou en tagalog ? Les consulats ? les universités ?
Rappelons tout de même que, selon la Cour des Comptes [15] le coût à Sciences Po de la mise en œuvre des frais différenciés à tous les étudiants s’élève à 880 000 € (en frais de personnel et répartition des charges de locaux) et nécessite l’emploi de quatorze personnes pour 10 327 étudiants à la rentrée 2017-2018. 

Argument 8 : Concertation ?

Lancée en janvier (soit deux mois après l’annonce d’Edouard Philippe) par Frédérique Vidal, elle n’entend pas revenir sur l’augmentation et se contente, dans sa lettre de mission, de demander de vérifier si les établissements d’enseignement supérieur français "disposent des marges de manœuvre nécessaires, en particulier sur le plan réglementaire" pour mettre en œuvre sa stratégie d’attractivité. (visas, logements, etc…)
« La hausse n’a pas vocation à être remise en cause dans son principe comme dans son calendrier »

« Le Premier ministre a annoncé dès le départ une concertation mais non pour revenir sur une décision » [16]

(Julien Blanchet du Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage, Philippe Gillet, École polytechnique fédérale de Lausanne, Minh-Ha Pham « PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’École normale supérieure ou Dauphine, Christophe Strassel, Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent et Pierre-Paul Zalio, École normale supérieure Paris-Saclay composent cette « commission de concertation » : où sont les universités ?).

[rouge]Pas d’universitaires, pas de remise en cause de l’augmentation, remise du rapport mi-février… voilà une concertation qui s’annonce déconcertante…[/rouge]

Argument 9 : « Signal-prix »

C’est un des principaux arguments avancé pour attirer les étudiants — asiatiques notamment ; « si ça n’est pas cher c’est que ça ne vaut rien ». La cour des comptes dans son rapport le met en avant « les étudiants originaire d’Asie-Océanie, qui représentent 16 % des étudiants étrangers en France en 2016-2017, seraient très attachés au montant de droits d’inscription exigés pour une formation, reflet de la qualité de celle-ci selon eux. ». Est-ce vraiment documenté ? Est-ce différent des parents d’étudiants français qui préfèrent une école de commerce chère à une université presque gratuite ? Est-ce un préjugé raciste sur les asiatiques ?
Selon Hugo Harari-Kermadec, [17],

Cet argument est extrêmement incohérent.
A) Le tarif pour les français et européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770 € découvriraient une fois sur place qu’il s’agit en fait d’un enseignement supérieur à 170 € ?
B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ?
C) Les frais pratiqués dans les pays (Angleterre, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000 € par an en Licence), le signal serait donc un signal de médiocrité.

Il note aussi que le Chili, avec ses frais d’inscription à l’université les plus chers du monde, ne présente pas plus d’attractivité pour autant.

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Les risques

Risques d’éviction, de mise en danger de certains établissements, de fermeture de formations.

La cour des comptes cite plusieurs études soulignant la baisse importante du nombre d’inscrits (Royaume Uni, Danemark, Suède…) quand les frais d’inscriptions ont été fortement relevés. L’Allemagne a même fait machine arrière.
Les risques sont très grands pour des établissements (et non des moindres).

• EHESS : selon le bilan statistique fourni par la DEVE pour l’année 2016-2017, 44,4% des étudiants inscrits sont de nationalité étrangère. 14,5% viennent de l’UE, et 29,9% viennent de pays hors UE. Parmi ces derniers, 1,3% sont de l’Europe hors UE, 10,3% viennent d’Asie, 9,1% d’Amérique du sud, 3,7% d’Amérique du Nord, 5,5% d’Afrique et 0,1% d’Océanie. 30% suffiront à mettre à terre la prestigieuse école…

• INALCO : En 2017-2018, plus de 26% des étudiants sont étrangers, de 120 nationalités différentes dont 82% non communautaires.

• Université Paris 8 : 24% d’étrangers hors UE [18] — mais par exemple le « master Méditerranée, Maghreb, Europe » associant 6 disciplines - science politique, sociologie, géographie, histoire, anthropologie, économie - et le « département Relations euro-méditerranéennes » s’appuyant sur des échanges avec les universités et instituts de recherche de l’aire méditerranéenne - Italie, Espagne, Algérie, Maroc, Tunisie, Liban - et sur un dialogue avec le territoire francilien et dionysien, en comptent bien plus que cette moyenne. Voir aussi le film [19] réalisé par les étudiants de cinéma de cette même université.

Mise à jour le 2 février : à la clôture des inscriptions sur Campus France le 1er février, [rouge]87% d’inscrits étrangers en moins à Paris 8.[/rouge]

Mise à jour le 8 février  : Point d’étape de Campus France.
Baisse du nombre de dossiers soumis sur la plateforme « Études en France », comme l’Algérie (-22,95%), le Vietnam (-19,72%), la Tunisie (-16,18%), le Maroc (-15,5%), la Côte d’Ivoire (-10,39%), le Mexique (-7.69%) ou encore la Turquie (-6,62%), malgré une hausse du nombre de candidats, parmi lesquels les Sénégalais (+11,34%), les Maliens (+5,66%), les Béninois (+8,21%), les Russes (+8,95%) et les Chinois (+8,62%).
Au global, la comparaison entre les chiffres provisoires 2019 et les chiffres de fin de procédure 2018 met en lumière une baisse de -10% des candidats. [20]

• Le conseil scientifique du CNRS [21] souligne « les doctorants étrangers (40% de l’effectif total, dont 70% hors Union européenne) jouent un rôle majeur dans l’avancée des connaissances au sein des laboratoires français. » et « Une politique différenciée en matière de droits d’inscription universitaire apparaît porteuse de menaces pour la recherche menée dans les laboratoires. »

• Universités du Havre, Paris 3 : 20%, Paris 13, 19% d’étrangers non communautaires…

Risques d’attrition

C’est le mot savant pour ‘[rouge]coup de rabot[/rouge]’

Une lettre de la DGESIP a mis le feu à la CPU en décembre 2018 (proposant de transférer le GVT sur les recettes attendues des étudiants étrangers), d’où la question du sénateur Serge Babary, le 16 janvier 2019 :
« Votre initiative est-elle à mettre en relation avec le courrier annonçant aux universités une dotation moindre compte tenu de cette nouvelle ressource ? Cette réforme serait-elle essentiellement budgétaire ? »
Réponse… heu…

Mise à jour du 3 février : dans une tribune de Libération, Hugo Harari-Kermadec, Léonard Moulin, et David Flacher précisent :

Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’État, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés !

Mise à jour du 8 février :
Emmanuel Macron lui-même a expliqué lors du « Grand débat », le 4 février 2019, qu’il s’agissait surtout de faire face au besoin de financement découlant de la hausse du nombre d’étudiants français (50 000 étudiants en plus par an) sans pour autant augmenter les financements publics, et donc les impôts. [22]

Risques d’extension horizontale et verticale

Selon l’expression de David Flacher [23] ; bien évidement, l’augmentation touchera tôt ou tard —horizontalement— l’ensemble des étudiants et ne s’arrêtera pas au tiers du coût supposé —extension verticale.
Et ce n’est pas un fantasme d’idéaliste de l’éducation gratuite : il faut relire les macronleaks [24] pour voir à la manœuvre Robert Gary-Bobo et Alain Trannoy [25], Thierry Coulhon et d’autres rêvant tout haut de "prêts étudiants contingents" et de "contribution des familles".

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Pour conclure, les mots ont-ils encore un sens ?

« Bienvenue en France, Choose France, Stratégie d’attractivité… »
Cette augmentation n’a aucun sens socialement, juridiquement, économiquement, fiscalement, pédagogiquement, c’est un non-sens et un danger pour la recherche. Électoralement, par contre… c’était dans le programme de Fillon et de Le Pen.

Et si les mots reprennent un peu de sens, « Bienvenue en France », ça voudra dire [rouge]bienvenue en France où l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État[/rouge], comme c’est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946.