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Le Conseil d’Etat rejette la requête contre la circulaire du 25 février 2010 sur « l’accueil, l’accompagnement et la formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés » et pose une réserve d’interprétation sur les "autres structures qualifiées" (9 février 2011)
mardi 22 mars 2011
Le 25 février 2010 le ministère de l’Education nationale avait fait paraître une circulaire (n° 2010-037) relative au « dispositif d’accueil, d’accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d’éducation stagiaires ». Ce « cadrage » avait suscité de très nombreuses et vives réactions car il ne donnait aucune garantie de réelles conditions de formation en alternance des enseignants stagiaires, présageait de très fortes disparités de situations entre académies, ne faisait aucune référence aux IUFM et laissait planer un doute sur le caractère public des opérateurs de la formation.
En juin 2010, la FCPE, SUD Education et SLU avaient déposé une requête contre cette circulaire, qui fut jointe à celle déposée également par le SNESup, le SNEP et le SNUipp.
Le 9 février 2011, le Conseil d’Etat a donc rendu publique sa décision de rejeter ces requêtes.
Il considère en particulier que cette circulaire « fixe une règle uniforme de durée de formation pour les stagiaires au sein de chaque corps ; que la faculté d’adapter le contenu de cette formation en fonction des parcours personnels et des spécificités locales dans chaque académie et département, qui permet de tenir compte des différences de situation, ne méconnaît pas le principe d’égalité ».
La pratique montre en fait depuis le début de l’année que la situation des stagiaires est fort différente d’une académie à l’autre et on peut s’interroger sur le fait qu’elle reflèterait simplement une adaptation à « des parcours personnels et des spécificités locales ». Eprouver cette égalité entre enseignants-stagiaires de la fonction publique d’Etat ressortirait d’actions à l’échelle académique.
Cependant, le Conseil d’Etat délivre dans un de ses considérants une réserve d’interprétation très importante de cette circulaire au regard des inquiétudes qui ont motivé le recours à une telle action contentieuse :
Alors que la circulaire du 25 février 2010 mentionne dans son premier point relatif aux « principes généraux » que le dispositif en question comprend « une ou des périodes de formation continuée dispensées par l’université ou tout autre structure qualifiée », le Conseil d’Etat considère que « la circulaire attaquée n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet […] de remettre en cause le rôle confié par l’article L. 625-1 du code de l’éducation aux instituts universitaires de formation des maîtres, dès lors, d’une part, qu’elle ne fait pas obstacle à ce que ces instituts, désormais intégrés aux universités en vertu des dispositions de l’article 85 de la loi du 23 avril 2005, assurent ces formations, d’autre part, qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de la circulaire qu’en mentionnant d’autres structures qualifiées, celle-ci a entendu viser les organismes susceptibles de prendre en charge la formation des enseignants stagiaires de l’enseignement privé ».
C’est donc à la fois rappeler le rôle des IUFM dans la formation des enseignants en s’appuyant sur l’article L. 625-1du Code de l’Education et préciser que le recours à « d’autres structures qualifiées » ne peut concerner que la formation des enseignants stagiaires de l’enseignement privé.
Cette circulaire ne peut servir de point d’appui pour l’introduction d’organisme privé dans la formation des enseignants-stagiaires du public.