Motion du conseil de la Faculté des Sciences et Ingéniérie (UT3, Toulouse) à propos de l’article 18 du projet de loi ESR - 18 juin 2013

Le Conseil de la Faculté des Sciences et Ingéniérie (FSI), composante de l’Université Paul Sabatier à Toulouse, fait part de sa consternation à la lecture de l’amendement 662 complétant l’article 18 du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche :

« Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d’académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.

Alors que, suite aux assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, le rapport Berger avait souligné la nécessité de rapprocher classes préparatoires (CPGE) et universités (« Une culture ne se change pas en quelques réformes, mais tout ce qui pourra refermer la césure entre les classes préparatoires, les écoles, d’une part, et l’université, le doctorat, la recherche, de l’autre, sera le bienvenu. » affirmait-il), cet amendement montre à quel point ces intentions, si elles étaient sincères, sont restées lettre morte. Et au moment où la réussite étudiante est présentée comme une des deux priorités de la loi ESR, nous nous inquiétons de la signification de ces mots. De quelle « réussite » nous parle-t-on lorsque la loi organise le placement des « meilleurs élèves » dans des établissements où une « sélection peut être opérée » ? Les intentions ainsi affichées ne sont conformes ni à l’exigence d’équité dans le traitement des étudiants, ni à celui d’une réelle réussite.

Alors que l’amendement 662 est présenté comme un « dispositif [qui] renforcerait l’égalité des territoires et la mixité sociale », il pérennise tout au contraire une conception élitiste et discriminatoire de l’accès aux études, renforçant un système à double vitesse doublement injuste.

D’une part, en attribuant une dotation en moyenne variant de 15000 euros pour certaines filières sélectives à 10700 euros pour les universités, il crée d’évidentes discriminations et inégalités (qui touchent bien entendu en premier lieu les étudiants mais également le corps enseignant et affectent donc l’ensemble du système). D’autre part, il laisse entendre que les classes préparatoires sont le passage obligé pour la « réussite » ; ce discours est d’autant plus dommageable pour les universités qu’il est totalement infondé. Non seulement les CPGE ne préparent que 50 % des futurs ingénieurs mais les universités offrent des parcours bien plus diversifiés et des compétences incontournables lorsque l’adossement à la recherche est en jeu.

Les universités ne font pas une sélection en amont mais, par un travail d’orientation progressive, elles tâchent de maintenir une offre de formation très diversifiée accessible au plus grand nombre, des filières les plus théoriques aux filières professionnalisantes. L’amendement 662 n’est pas seulement grave pour les clichés désastreux qu’il colporte (la promotion sociale passe par les filières sélectives, la stagnation sociale passe par l’université) ; reconduisant et accentuant un système à double vitesse qui pèse déjà si lourdement sur toute tentative d’évolution de notre système d’enseignement supérieur, non seulement cet amendement trahit une vision inégalitaire et étriquée de la « réussite » mais il témoigne surtout d’une absence de vraie ambition pour la formation dans le supérieur faisant fi des efforts et innovations pédagogiques produits dans les filières sans sélection.

Aujourd’hui, alors que les universités continuent de se battre, malgré l’insuffisance de leurs moyens, pour proposer une offre de formation de qualité, ouverte et adaptée à tous, le Conseil de la FSI alerte les sénateurs sur cet amendement inique et en contradiction avec les objectifs affichés de la loi en projet. Il demande aux parlementaires de retirer cet amendement. Il demande également aux instances dirigeantes de l’Université Paul Sabatier de soutenir cette demande.

Mardi 18 juin 2013 (motion adoptée à 22 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre)

Pour mémoire, ce qui nous avait échappé dans notre article « Projet de loi sur l’ESR : Tribunes, Motions, Communiqués syndicaux (75 au 31 mai 2013) »

Motion du conseil de la Faculté des Sciences et Ingéniérie (UT3, Toulouse) concernant le projet de loi ESR

Mardi 16 avril 2013

Le projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche ne prévoit aucun moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre au service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de remplir ses missions, objectif mis très fortement en danger par l’application des RCE (responsabilités et compétences élargies).

Une authentique politique publique en faveur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doit permettre de maintenir une offre de formation complète et ouverte à tous ; elle doit également veiller à sécuriser les carrières de ses personnels et, notamment, mettre en place un plan de résorption des dizaines de milliers d’emplois précaires qui se sont développés ces dernières années.
Les membres du conseil de la Faculté des Sciences et Ingéniérie de l’Université Paul Sabatier à Toulouse réclament une véritable rupture avec les politiques précédentes et exigent l’ouverture de négociations destinées à remplacer le Pacte Recherche et la loi LRU par une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins nécessaires à l’accomplissement des missions de service public.


(motion adoptée à 14 voix pour, 4 abstentions et 7 voix contre)