La parité chez les hauts fonctionnaires… en 2018, Laurent Farques, Acteurs publics, 1er février 2012

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Les députés de la commission des lois ont adopté, le 1er février, une série d’amendements en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les agents contractuels. Les conseils d’administration des établissements publics devront compter au moins 40 % de femmes. À l’horizon 2018, 40 % des nominations effectuées en Conseil des ministres devront également bénéficier à des femmes.

Comme promis, le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, va profiter de la discussion du projet de loi sur les agents contractuels, le 7 février prochain à l’Assemblée nationale, pour favoriser la parité chez les hauts fonctionnaires. Une section du texte a été réservée à cette fin (articles 41 et 42) et, le 1er février, les députés de la commission des lois ont adopté une première série de mesures, via des amendements d’initiative gouvernementale et parlementaire.

En pointe sur le sujet, les députées UMP Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ont fait plusieurs propositions communes. En mars 2011, Françoise Guégot avait remis à Nicolas Sarkozy un rapport sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique, où elle préconisait l’instauration de quotas de femmes aux plus hauts postes de l’administration.

C’est d’ailleurs sur cette question sensible que les échanges se sont animés le 1er février au matin. Françoise Guégot a proposé d’instaurer la parité pour les nominations décidées en Conseil des ministres. Arguant d’un problème de constitutionnalité, le ministre de la Fonction publique a obtenu le retrait de l’amendement, mais a promis de présenter un dispositif proche lors de la discussion dans l’Hémicycle la semaine prochaine. Dans une interview au quotidien Metro parue le 2 février, François Sauvadet a détaillé le dispositif : “Ces quotas seront progressifs : 20 % de nominations de femmes dès 2013, 30 % en 2015, puis 40 % en 2018” et a averti “qu’il y aura des sanctions à définir avec le Parlement, pour ceux qui ne respectent pas la règle”. Le ministre n’exclut pas des “pénalités financières”.

Quota de 40 %

D’ores et déjà, la commission des lois a voté l’obligation d’une proportion minimale de 40 % “de chaque sexe”, et donc de femmes, parmi les administrateurs des établissements publics de l’État. Une mesure qui applique aux organismes publics ce que la loi de Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann avait imposé aux conseils d’administration des grandes entreprises privées.

Les représentants des employeurs publics dans les instances de dialogue social avec les organisations syndicales seront également tenus de respecter ce quota. Il y aura, côté administration, au moins 40 % de femmes dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques et dans le nouveau Conseil commun à compter de leur prochain renouvellement, ainsi qu’au sein des commissions administratives paritaires des ministères, des collectivités et des hôpitaux à partir du 1er janvier 2015.

Les jurys de concours et les comités de sélection chargés de la promotion des fonctionnaires se voient aussi tenus de comporter au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Une nouveauté pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Afin de ne pas se lier totalement les mains, le gouvernement prévoit tout de même qu’“à titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale”. Le vote solennel du texte est prévu le mardi 14 février à 16 h 15.

Laurent Fargues