Recours intersyndical au Tribunal Administratif contre la signature par le président de Paris 6 du projet Idex (20 juin 2011)

REQUETE à fin d’annulation

1) De la signature, par le président de l’université Paris 6, de l’onglet « budget à 4 et 10 ans » du document C du dossier de candidature « Initiatives d’excellence » intitulé « SUPER » déposé par la fondation de coopération scientifique « PRES Sorbonne Universités » au mois de janvier 2011.

2) De la signature, par le président de l’université Paris 6, de la lettre de positionnement stratégique et d’engagement déposée auprès de l’Agence nationale de la recherche et accompagnant le « document C » sus-mentionné.

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EXPOSE DES FAITS

A une date incertaine mais antérieure au 7 janvier 2011 (date limite de dépôt des dossiers), le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) « Sorbonnes Universités », dont l’université Paris VI est membre fondateur, a déposé auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR) un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projets « Initiatives d’excellence ». Selon les modalités publiées par l’ANR, le dossier de candidature comporte trois documents désignés A, B, et C :

 document A : présentation administrative  
 document B : présentation de l’Initiative d’excellence (ambition, actions,  organisation, moyens) (Pièce n°1) 
 document C : plan pluriannuel de financement de l’Initiative d’excellence  dans le cadre de l’action globale de l’institution ou  du groupement porteur de l’Idex. (Pièce n°2) 

Lors de la séance du 31 janvier 2011, le Conseil d’administration de l’université Paris VI a délibéré sur la candidature à l’appel à projets « Initiatives d’excellence » mentionné ci-dessus. Un unique document de présentation de 5 pages (Pièce n° 3) a servi de base à cette délibération. En particulier, les documents « A », « B » et « C » n’ont pas été divulgués aux administrateurs et l’existence d’engagements financiers de l’université n’a pas été révélée lors de cette séance.

Conformément aux modalités de l’appel à projet, le président de l’université Paris VI, à une date incertaine mais antérieure au 4 février 2011, a fait parvenir à l’ANR :

 un exemplaire signé de l’onglet « budget à 4 ans et à 10 ans » du « document C »
 une « lettre de positionnement stratégique et d’engagement de [l’]établissement, précisant la contribution de l’établissement au budget global présenté à 4 et 10 ans en termes de ressources humaines, équipements spécifiques, budget de fonctionnement, et, éventuellement, mise à disposition de l’immobilier ».

Le document B a été publié le 3 mars 2011.
Une copie du document C a été communiquée aux administrateurs le 1er avril 2011.
La lettre de positionnement stratégique et d’engagement n’a pas été publiée. Elle fait l’objet d’une demande de communication auprès du président de l’université.

Le projet « Initiative d’Excellence » (Idex), est décrit dans le « document B » susmentionné. Il consiste en la définition d’un « périmètre d’excellence » constitué de divers services et laboratoires (existants ou à créer) des établissements contractants, dont la direction sera assurée par la fondation de coopération scientifique « PRES Sorbonne Universités », régie par les dispositions des articles L344-1 et L344-11 à L344-16 du code de la recherche. A cet effet, les moyens matériels, budgétaires et humains correspondant audit périmètre d’excellence seront transférés à la fondation de coopération scientifique. Ces moyens représentent environ la moitié du budget consolidé des établissements partenaires, soit environ 5,5 milliard d’euros sur une période de dix ans.

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