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Motion présentée au CNESER relative aux droits des étudiants étrangers, 20 février 2012

dimanche 26 février 2012, par Sylvie

Motion présentée au CNESER du 20 février 2012.


Aujourd’hui, les étudiants étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres étudiants. Ils doivent renouveler chaque année leur titre de séjour alors même que les études s’inscrivent dans des cycles pluriannuels (3 ans pour la licence, 2 ans pour le master et 3 ans pour le doctorat). Les établissements ne sont pas les seuls à décider de la poursuite d’études de ces étudiants puisqu’ils sont soumis à un second contrôle pédagogique des préfectures pour le renouvellement du titre de séjour. Alors qu’ils sont confrontés aux mêmes dépenses que tous les étudiants, ils n’ont pas accès au système d’aides sociales. Les étudiants étrangers représentent pourtant une richesse inestimable pour la société. Ils participent au rayonnement international de la recherche et de l’enseignement supérieur français et ils représentent un moteur essentiel du développement de leur pays d’origine. Démentant la volonté affichée par le gouvernement de favoriser la mobilité internationale et l’accueil des étudiants étrangers, de nouvelles mesures viennent accentuer les difficultés qu’ils rencontrent.


- La circulaire du 31 mai 2011 qui empêche les jeunes diplômés étrangers de travailler en France alors que la première expérience professionnelle constitue un complément de formation important. Les quelques assouplissements apportés par la circulaire du 12 janvier ne prévoient d’amélioration que dans une logique de cas par cas.


- Le décret du 6 septembre 2011, qui augmente de 35% les ressources mensuelles exigées pour un titre de séjour (620 euros contre 460 euros auparavant).


- La loi de finances 2012 qui multiplie par 4 au moins le coût du renouvellement du titre de séjour pour les diplômés qui souhaitent changer de statut (entre 200 et 358 euros contre 55 à 70 euros auparavant). Le CNESER refuse cette discrimination honteuse qui frappe un étudiant sur dix en France aujourd’hui et réaffirme son attachement à un enseignement supérieur ouvert à tous et qui respecte le principe d’égalité quelle que soit l’origine sociale, ethnique ou la nationalité des étudiants.


Le CNESER demande le retrait des nouvelles mesures discriminatoires :

- Les circulaires du 31 mai 2011 et du 12 Janvier 2012

- Le décret du 6 septembre 2011 relatif aux conditions de ressources

- L’augmentation de taxes sur les titres de séjour de la loi de finances 2012


Le CNESER demande au contraire la mise en œuvre de mesures en faveur des étudiants étrangers :

- La mise en application du titre de séjour pluriannuel par cycle d’études.

- L’accès des étudiants étrangers au système d’aides sociales.

- La régularisation de la situation des étudiants et des jeunes diplômés étrangers.


Motion votée au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (cneser) : 21 pour 5 contre 2 abstentions et 1 refus de vote.

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