Motion de AG de juristes Paris 1-Paris 2 au Panthéon de 13h30 à 16h00 (7 janvier 2009)


Rapport établi par Pierre Charles Pradier (SNESup)


A la tribune Guillaume Drago, invitant (syndicat autonome), Olivier Beaud, QSF et Frédéric Sudre, Président de la deuxième section du CNU, vice-président de la CP-CNU. Dans la salle, Maryse Deguergue (directrice de l’UFR 01), Philippe Enclos (SNESup, Lille-2), François Gaudu (CA Paris-1), Aude Rouyère, VP CNU section 02, et une cinquantaine de collègues.

Après un débat préliminaire très critique à l’égard du projet de décret, une motion a été votée à l’unanimité.

Les termes du débat faisaient apparaître :

 que le projet de décret propose rien moins que le démantèlement des corps nationaux d’enseignants-chercheurs, qui seraient désormais spécifiques à chaque établissement. D’où la demande répétée d’un référentiel et de garanties nationales ;

 que les tâches administratives, si elles ne constituent pas une obligation individuelle comparables à l’enseignement et à la recherche, constituent néanmoins une obligation collective si nous voulons éviter d’être régis et instrumentalisés, bref si nous voulons être l’Université, collégiale et démocratique ;

 que le ministère nous a baladé avec des consultations en deux vagues (commission Schwartz entre février et juin dernier puis cabinet de la ministre). Frédéric Sudre a montré avec humour comment les membres du cabinet abordaient chaque consultation en indiquant au préalable qu¹ils n’avaient aucune idée préconçue et qu’ils étaient « vierges »même à la troisième entrevue.

 que durant cette prétendue « concertation », le ministère a joué sur les divisions présumées entre syndicats, entre scientifiques et littéraires, etc.

 que les présidents d’université sont maintenant conscients, après la publication des budgets 2009, que la LRU n’est pas un cadeau. De plus, le pouvoir absolu est difficile à porter, d’où une série de demandes adressées aux instances nationales, par exemple appui du CNU pour la désignation d’extérieurs dans les comités de sélection, pour l’évaluation des enseignants-chercheurs

 que les échéances étaient très rapprochées : la ministre doit présenter le 15 janvier le projet de décret aux bureaux des sections CNU. Il faut donc émettre un message clair et fort.

 il est urgent de communiquer sur ce message, sur ce que sont l’enseignement, la recherche et les conditions dans lesquelles nous exerçons ces activités.

 La date du samedi 17 janvier semble arrêtée pour une rencontre solennelle au Panthéon afin de mesurer l’opposition au projet de décret et d’instaurer un rapport de force.

Pour la défense de l’Université

Sur le projet de décret portant réforme des statuts Décembre 2008 Les universitaires soussignés, professeurs et maîtres de conférences, Après avoir pris connaissance des dispositions projetées en vue de réformer leur statut rappellent

 Que l’enseignement supérieur trouve sa raison d’être dans la transmission, principalement dans les cours dispensés aux étudiants, d’un savoir constamment enrichi par les recherches ;

 Que cette fonction suppose une indépendance qui ne peut être assurée, dans ses principes, que par la voie législative ;

 Que les carrières des universitaires doivent dépendre exclusivement d’organes assurant leur représentation propre c¹est à dire majoritairement composés par des membres du corps et authentique, c’est à dire appartenant à leur discipline.

Constatent

 Qu’en méconnaissance de ces principes, il est envisagé de régler leur tatut par voie de décret en laissant, en outre, aux conseils d’administration des universités de larges compétences pour l’appliquer alors que la composition de ces conseils ne garantit pas une représentation propre et authentique seule à même d’assurer l’indépendance dont l’Université a besoin ;

 Que le projet rompt avec une conception de la fonction universitaire partagée à l’étranger et, en particulier dans les pays voisins alors que le manque de moyens des universités rend déjà difficile l’accomplissement de leurs tâches essentielles ;

 Que l’affirmation du projet selon laquelle le service des enseignants se partage entre enseignement et recherche est immédiatement contredite par l’obligation d’assumer, sans que les conditions en soient clairement précisées ni l’évaluation assurée, des tâches sans rapport avec ce service ;

 Que l’absence d’une définition précise des deux fonctions d’enseignement et de recherche est d’autant plus dommageable que le projet accorde une plus grande place à une procédure d’évaluation qui n’offre aucune garantie ;

 Que l’alourdissement du service actuel des enseignants-chercheurs est incompatible avec l’accomplissement de leurs missions.

Demandent

 Que le déroulement de la carrière de chaque universitaire dépende d’une appréciation portée par ses pairs, de même spécialité ;

 Que la modulation du service si elle était instituée ne puisse être décidée qu’en fonction de critères objectifs définis au niveau national, et assortie de recours appropriés.

 Que cette appréciation soit, pour l’essentiel, effectuée au niveau national, en vue d’éviter le clientélisme ;

 Que l’identité disciplinaire soit reconnue et protégée en confiant les promotions à une instance nationale et non en donnant à un conseil d’administration dont la composition n’assure nullement la représentation de toutes les disciplines une place déterminante pour la promotion des maîtres de conférence à la « hors-classe » et des professeurs à la première classe ;

 Que le service statutaire soit uniquement défini par un volume maximum d’heures de cours en fixant une équivalence pour les activités administratives liées à l’enseignement et à la recherche (par exemple, direction d’UFR, de diplômes, d’équipes de recherche, mandat au CNU, responsabilité dans les relations internationales de l’université) ;

 Que, dans la perspective de l’évaluation, la définition des enseignements et de la recherche soit établie en fonction des exigences scientifiques propres à chaque discipline et non à partir de critères abstraits dont l’application favorise l’arbitraire ;

 Que la modulation des services, si elle était instituée, ne puisseêtre décidée qu’en fonction de critères objectifs, fixés à l’échelon national et assortis de recours appropriés ;

 Que la place d’un CNU légitimé par l’élection, seule institution susceptible d’assurer la représentation des disciplines, soit complètement restaurée en imposant son avis conforme pour toute proposition d’avancement ;

 Que les membres du CNU se voient offrir des conditions de travail décentes (secrétariat et décharges de service) ;

 Que les candidatures des professeurs associés soient appréciées par le CNU ;

 Que le texte ne soit pas adopté en l’état ;

 Que toute réforme du statut des enseignants-chercheurs prenne en considération les propositions déjà faites par les universitaires et dont la motion se fait l’écho.

Déclarent

Qu’à défaut ils sont déterminés à engager toute action propre à empêcher l’adoption de ce texte.