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Le Conseil d’Etat annule le décret de création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, Lemonde.fr, Patrick Roger, le 23 décembre 2011
lundi 26 décembre 2011, par
Le Conseil d’Etat a annulé en raison de vices de procédure, vendredi 23 décembre, la création de l’Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon résultant du regroupement, par un décret du 10 décembre 2009, de l’ENS de Lyon et de l’ENS de Fontenay-Saint-Cloud.
La haute juridiction administrative a jugé que deux vices de procédure étaient de nature à entacher d’illégalité le décret attaqué.
DÉFAUT DE CONSULTATION
Selon le code de l’éducation, les ENS peuvent demander le regroupement. En l’occurrence, cependant, les comités techniques paritaires des deux établissements concernés n’avaient pas été consultés avant la délibération des conseils d’administration. Le Conseil d’Etat a jugé que ce défaut de consultation avait privé les représentants du personnel d’une garantie.
En outre, il a estimé que les modalités de délibération, de débat et de vote des conseils d’administration, sous la présidence unique du président de l’un des deux établissements, "avaient été susceptibles d’exercer une influence sur le sens des délibérations adoptées", et par la suite, sur celui du décret.
Toutefois, au regard des effets que produirait le caractère rétroactif de cette décision et afin de permettre au ministre de l’enseignement supérieur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public, le Conseil d’Etat a différé l’effet de cette annulation au 30 juin 2012.
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