Rapport 2011 du comité de suivi de la LRU

Introduction

Quatre ans après son instauration, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) s’impose comme l’une des réformes majeures de ces dernières années, qui aura de fortes répercussions à moyen et à long termes pour notre pays. On constate un sentiment général d’irréversibilité du mouvement d’autonomie des universités. Les critiques adressées à la loi ne portent plus, pour la grande majorité des personnalités et organisations auditionnées, que sur certaines de ses dispositions ; certes, les profondes mutations qu’elle a engendrées suscitent encore des craintes au sein de la communauté universitaire mais, à l’inverse, d’autres acteurs trouvent que l’autonomie demeure encore trop contrainte.

Les universités sont seules à même d’assurer le lien entre formation-recherche et innovation. Elles ont donc une responsabilité et un rôle central dans l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche. La loi LRU leur apporte l’autonomie nécessaire pour assumer ce rôle vis-à-vis de la société et plus particulièrement des étudiants. La question qui se pose aujourd’hui est celle de la réalité de cette autonomie, de son appropriation par les universités et du rôle de l’État. Elle doit aller au-delà d’une simple autonomie de gestion afin de donner aux universités toutes les cartes leur permettant d’assurer leur triple mission et de fédérer toutes les forces en présence sur un même site.
Sans en méconnaitre les difficultés de mise en œuvre, notamment budgétaires, force est de constater que les établissements d’enseignement supérieur sont engagés dans une dynamique de réforme sans utiliser encore toutes les possibilités offertes par la loi. Parmi les acquis, on peut relever les efforts de structuration des établissements et des sites, de rationalisation de la gestion, d’amélioration de la politique des recrutements, ou encore de clarification des relations avec les composantes même si, sur ce dernier point, l’histoire n’est pas encore écrite. Un mouvement de fond est engagé qui pourra progressivement donner aux universités françaises un rôle majeur dans le dispositif de recherche et un meilleur rang international.

Ces premiers résultats ne doivent pas faire oublier qu’une réussite durable dans le domaine de la recherche comme dans celui de la formation exigera encore plusieurs années. Les aspects législatifs de la réforme ont largement été menés à bien, sachant qu’ils ne constituent pas un but en soi mais un moyen pour permettre aux universités de se rapprocher des standards internationaux tant en matière de formation que de recherche. Les établissements ont encore un long travail à effectuer pour développer pleinement les compétences nouvelles qui leur permettront de réellement tirer bénéfice des possibilités offertes par la loi.

A cet égard, il convient de rappeler qu’au 1er janvier 2012, toutes les universités bénéficieront des responsabilités et compétences élargies (RCE), à l’exception des Antilles-Guyane, de la Polynésie Française et de La Réunion. Ce sera le cas également de 23 grands établissements, écoles et instituts auxquels s’ajoute l’Ecole polytechnique (ministère de la défense et des anciens combattants).

L’autonomie des universités ne peut se limiter non plus aux aspects législatifs et réglementaires. La poursuite de la réforme ne pourra se faire que si deux conditions sont réunies. D’une part, il faut que l’allocation des ressources soit suffisante malgré le contexte général contraint, des restrictions budgétaires pouvant focaliser les inerties et rendre très difficiles des évolutions positives ; dans un contexte de faible croissance, les établissements devront s’engager dans une politique de diversification de leurs ressources.

D’autre part, l’Etat doit assurer son nouveau rôle de régulation et d’incitation pour encourager les établissements d’enseignement supérieur à tendre vers l’excellence dans l’ensemble de leurs missions.

L’autonomie des universités suppose également un équilibre maîtrisé entre un service public national de l’enseignement supérieur et l’identité d’établissements disposant de responsabilités et de compétences élargies en matière d’organisation, de recrutement, de financement, de formation et de recherche. Cependant, comme le montre la récente étude de l’European University Association, ces nouvelles marges de manœuvre sont loin d’être pleinement acquises, les universités françaises restant dans le dernier tiers des universités européennes pour ce qui concerne l’autonomie. Il importe donc de poursuivre, d’accompagner et de renforcer la dynamique engagée et surtout d’éviter de remettre en cause, par des pratiques ou des dispositifs réglementaires contraignants, les nouvelles capacités d’initiatives données aux universités.

L’action régulatrice de l’Etat, indispensable, devra passer par des incitations bien mesurées plutôt que par un suivi pointilleux ou par des règles systématiquement imposées dans tous les domaines : formation, recherche, gestion. Il est impératif de ne pas reprendre d’une main centralisatrice et uniformisatrice ce qui a été concédé d’autonomie par la loi.

Le rapport 2011 vient en complément des rapports précédents dont bien des points demeurent d’une grande actualité. Pour ce quatrième rapport, le comité de suivi a choisi de limiter ses constats et ses recommandations à quelques thèmes essentiels. Peu de propositions impliquent des modifications législatives. La plupart des recommandations relèvent d’assouplissements réglementaires ou d’une mutualisation de bonnes pratiques. Mais, dans la perspective d’une autonomie réelle, une grande vigilance doit être portée aux ressources des établissements, dimension essentielle de l’exercice des responsabilités, et donc au système d’allocation des moyens, aspect majeur de l’intervention de l’Etat, qu’il s’agisse des dotations budgétaires ou extra-budgétaire ou de la politique contractuelle.

L’attention doit être portée sur la nécessaire soutenabilité à moyen et long terme de l’accès aux responsabilités et compétences élargies des établissements.
L’année 2011 a été marquée par le lancement des Initiatives d’excellence et plus généralement des Investissements d’avenir. Le comité souligne qu’en conséquence la part des moyens extra- budgétaires tend à modifier les équilibres dans le financement du système d’enseignement supérieur et de recherche. L’objectif d’une stratégie globale des ressources doit donc être réaffirmé particulièrement au moyen de la politique contractuelle.

Les constats et recommandations portent sur six thèmes dont les points forts sont rappelés en exergue de ce rapport. Ils concernent essentiellement la politique des universités en termes de stratégie et de gouvernance, la nécessaire amélioration de l’organisation de l’enseignement supérieur tant à l’intérieur des établissements qu’à l’échelle des sites, la réalité de l’autonomie comme facteur de qualité dans la formation et dans la recherche, la dévolution du patrimoine en cours, ainsi que la nécessaire évolution du rôle de l’Etat.

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